Cassation Com. 10 juillet 2007

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 10 juillet 2007

Extraits

[...] Cet arrêt vient limiter le pouvoir du juge lorsque ce dernier s'immisce dans la relation contractuelle grâce à l'art 1134 al 3. L'arrêt indique que le juge peut sanctionner l'usage déloyal (il peut donc sanctionner un comportement abusif d'une partie, le contrôle du juge sera ici admis ) mais qu'en revanche il ne peut pas porter atteinte à la substance même des droits et obligations (il ne peut pas modifier la prestation contractuellement promise). Deux règles ont été mises en exergue : la bonne foi s'applique au comportement contractuel et non à l'échange des prestations, donc elle s'applique à l'exercice des droits mais pas à leur contenu (ex type : abus dans la fixation unilatérale du prix) ; lorsqu'un comportement anormal sera avéré, la bonne foi conduira à une sanction qui peut prendre la forme d'une neutralisation de l'acte déloyal ou d'une responsabilité du débiteur, mais en aucun cas ce comportement ne permettra au juge de réviser le contrat. [...]

[...] Cassation Com juillet 2007 La bonne foi contient de manière sous-jacente le débat sur le solidarisme contractuel. La question ici est le rôle du juge et la bonne foi. Dans cet arrêt, la CC dit que la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle mais n'autorise pas le juge à porter atteinte à la substance même des droits et obligations convenus entre les parties. Cet arrêt est donc un guide de conduite dans ce que peut faire ou non le juge au nom de la bonne foi. [...]