Cassation Ass. 7 février 1986

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation Ass. 7 février 1986



Problèmes de droit : Le maitre de l'ouvrage peut-il demander réparation au fabricant suite à la non-conformité de la chose livrée ? Un tiers au contrat peut être lié de manière contractuelle avec l'une des parties à ce contrat ?

Extraits

[...] Enfin, la société P.C.A rejette l'analyse de la cour d'appel qui lui rattache une responsabilité quasi-délictuelle. La cour de cassation rejette son pourvoi maintenant que le maître de l'ouvrage comme le sous-acquéreur, pouvait jouir de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur. Problèmes de droit : Le maitre de l'ouvrage peut-il demander réparation au fabricant suite à la non-conformité de la chose livrée ? Un tiers au contrat peut être lié de manière contractuelle avec l'une des parties à ce contrat ? [...]

[...] Cassation Ass février 1986 Faits : La Société de Produits Céramiques de l'Anjou - dite P.C.A., est fournisseur des briques ayant servi au montage des cloisons de l'ensemble immobilier construit par la S.C.I. Asnières Normandie. Mais peu à peu des fissurations apparaissent dans les cloisons. Procédure : La cour d'appel déclare la société PCA responsable pour partie et la condamne à payer au syndicat de la copropriété une partie du coût des réparations. La Cour d'appel, caractérise alors un manquement contractuel en relevant que la société P.C.A. avait livré des briques non conformes au contrat, en raison de leur mauvaise fabrication. [...]