Cassation Ass. 29 mars 1991, Arrêt Blieck

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991, Arrêt Blieck



Un centre éducatif peut-il voir sa responsabilité engagée du fait d'autrui ?

Extraits

[...] 1 Cour de cassation, Assemblée plénière mars 199, Arrêt Blieck Faits & procédure: L'association des centres éducatifs du Limousin la garde d'un handicapé mental. Cet handicapé a provoqué l'incendie d'une forêt appartenant aux consorts Blieck. Ceux-ci ont demandé à l'association et à son assureur la réparation de leur préjudice. La Cour d'appel a condamné ces derniers à des dommages intérêts. Question juridique : Un centre éducatif peut-il voir sa responsabilité engagée du fait d'autrui ? Solution : La Cour de Cassation approuve la condamnation de l'association, prononcée par la Cour de Limoges. [...]