Cassation Ass. 29 juin 2007

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation Ass. 29 juin 2007



Le 29 juin 2007, l'assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt de principe en matière de responsabilité d'associations lors d'une rencontre sportive.





I) Le rappel de l'importance du fait fautif dans l'engagement de la responsabilité de l'association.

II) Les difficultés liées à la qualification de la faute dans le cadre de l'activité sportive.

Extraits

[...] La procédure dont cet arrêt est l'issue est longue, c'est apparent. Cela montre bien que le problème soulevé, de savoir si une association sportive doit automatiquement supporter toutes les responsabilités des dommages subis par les joueurs sous son autorité est délicat. Beaucoup d'associations sont le fruit du travail de nombreux bénévoles qui donnent leur temps et qui ne sont pas forcément qualifiés ou assez nombreux pour encadrer totalement l'activité de ses membres. A priori ce critère n'est pas apparent dans le droit de la responsabilité, néanmoins on a ici la preuve que les juges ont la possibilité d'intégrer au Droit certaines valeurs Il semble qu'il y ait la volonté de lutter contre les abus : éviter que la moindre blessure survenue durant un tournoi, par exemple, ne soit susceptible d'engager la responsabilité d'une association On voit bien, donc, que les juges ont le pouvoir de mettre en valeur certaines modalités de l'engagement d'une responsabilité qui constitue un point important dans le droit civil. [...]

[...] II) Les difficultés liées à la qualification de la faute dans le cadre de l'activité sportive. Si la cour de Cassation a bel et bien précisé l'importance de la qualification de la faute dans cette affaire, elle ne s'est cependant pas attardée sur la spécificité de la faute lorsque celle-ci nécessite la prise de l'environnement sportif Il semble que les juges aient cependant une grande part d'appréciation en ce qui concerne cette faute, et qui donne donc une certaine portée à cet arrêt La cohabitation de règles objectives (civiles) et plus subjectives (sportives) pour encadrer le risque en sport. [...]

[...] Le rappel de l'importance du fait fautif dans l'engagement de la responsabilité de l'association. Les associations sportives, lorsqu'elles organisent une manifestation sportive, sont exposées à la mise en jeu de leur responsabilité : leur statut organisateur est la source de ce principe qu'il est intéressant d'étudier en détails Néanmoins, il faut voir que cette responsabilité peut être plus ou moins simple à engager, comme le démontre cet arrêt, avec la nécessaire prise en compte de faute dans l'engagement de cette première Le principe de responsabilité des associations sportive. [...]

[...] On a donc une sorte de présomption qui pèse sur l'association car le lien entre la mêlée, qui a généré le handicap de M. X et l'association a pu être établit car c'est l'association qui a organisé le tournoi on peut dire que sans son intervention, le dommage ne serait sans doute pas survenu C'est simpliste mais cela met en avant la complexité du problème. Sans doute la cour, en présumant la responsabilité des associations sportives, a-t-elle agit dans l'intérêt de la victime, lui permettant ainsi un accès plus simple à l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi surtout que, en l'espèce, elle n'avait pas commis de faute. [...]

[...] 4 Cour de cassation, Assemblée plénière du 29 juin 2007 Le 29 juin 2007, l'assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt de principe en matière de responsabilité d'associations lors d'une rencontre sportive. Lors d'un match organisé par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais et le comité régional de rugby d'Armagnac-Bigorre, un rugbyman s'est grièvement blessé avec l'effondrement d'une mêlée ordonnée par l'arbitre durant le match. M.X, le joueur de rugby, est aujourd'hui devenu tétraplégique du fait des blessures engendrées par cet incident. [...]