Cassation Ass. 12 juillet 1991 - Besse

Résumé du document

Fiche de l'arrêt: Cassation Ass. 12 juillet 1991 - Besse



Extrait: [/b]Quelle est la nature de l'action en responsabilité du sous traitant envers le maître d'ouvrage dans le cadre d'un groupement de contrat ?

Quelle responsabilité, contractuelle ou délictuelle, doit-on appliquer dans le cas des tiers au contrat ?

Extraits

[...] Problème de Droit : Quelle est la nature de l'action en responsabilité du sous traitant envers le maître d'ouvrage dans le cadre d'un groupement de contrat ? Quelle responsabilité, contractuelle ou délictuelle, doit-on appliquer dans le cas des tiers au contrat ? Solution : La Cour de Cassation, casse et annule l'arrêt attaqué pour violation de l'article 1165 du Code Civil. Après avoir rappelé que les conventions n'ont d'effets qu'entres les parties contractantes, l'Assemblée Plénière a justifiée sa décision en observant que le sous traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage. [...]

[...] Procédure : Plus de 10 ans après la fin des travaux, Monsieur Besse les assigne tous les 2 en réparation du préjudice subit du fait d'une plomberie défectueuse. La 1ère juridiction saisie par Monsieur Besse, a déclarée l'action contre le sous traitant irrecevable au motif que, dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle à chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette dernière que d'une action nécessairement contractuelle, dans la limite de ses droits et de l'engagement du débiteur substitué. Monsieur Besse se pourvoi donc en cassation. [...]