Cassation 3ème Civ. 28 juin 2006

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 28 juin 2006



Dans cet arrêt se pose le problème important de la conciliation de 2 principes fondamentaux. En effet, alors que le célèbre article 1382 du C.civ. consacre le principe de responsabilité délictuelle, le principe de liberté contractuelle vient à l'encontre de celui-ci. Ainsi, c'est dans le cadre de négociations précontractuelles avancées que la société Antineas, la société civile immobilière Longson (la SCI) et les consorts X et Y ont prévu la vente d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble.



Pour répondre à cette question nous verrons dans un premier temps l'indemnité envisagée pour la rupture abusive des pourparlers (I) et dans un second temps l'indemnité envisagée pour le perte de la chance de la réalisation du contrat (II).

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt : Civ. 3ème juin 2006 Dans cet arrêt se pose le problème important de la conciliation de 2 principes fondamentaux. En effet, alors que le célèbre article 1382 du C.civ. consacre le principe de responsabilité délictuelle, le principe de liberté contractuelle vient à l'encontre de celui-ci. Ainsi, c'est dans le cadre de négociations précontractuelles avancées que la société Antineas, la société civile immobilière Longson (la SCI) et les consorts X et Y ont prévu la vente d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble. [...]

[...] En effet, bien que la cour de cassation casse le jugement de la cour d'appel elle ne fait pas pour autant droit à la demande de la société Antineas. Il convient l'espèce de distinguer ce que les demandeurs ont assigné et ce que la CA a apporté. II- Indemnité pour la perte de la chance Deux solutions différentes Cependant en l'espèce la Cour d'appel a été plus loin, an accordant non seulement des dommages et intérêts pour le préjudice subi mais également pour la perte d'une chance à gagner. [...]

[...] C'est dans cette optique que la SCI et les consorts X et Y ont assigné la société Antineas pour rupture abusive des pourparlers La responsabilité délictuelle et la réparation du préjudice La responsabilité délictuelle d'un cocontractant ayant commis une rupture abusive peut donc être mise en avant. Une fois le caractère abusif de la rupture des pourparlers établi, la victime peut alors invoquer la responsabilité délictuelle de son cocontractant. Compte tenu de l'article 1382 du code civil, la victime pourra alors obtenir réparation si elle prouve le préjudice, la faute et le lien de causalité. [...]

[...] Il n'y a donc pas de lien de causalité entre la faute et le préjudice. La Cour de Cassation a donc affirmé qu'il ne pouvait y avoir une responsabilité délictuelle qui entraînerait un payement de dommages intérêts Des solutions contestables La décision de la cour d'appel ne prend pas en compte le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Selon elle c'est la rupture des pourparlers qui a généré la perte de chance sur le manque à gagner en question, peut importe qu'elle ait été fautive ou non. [...]

[...] La cour d'appel de Nouméa dans une décision du 29 juillet 2004 et se fondant sur l'article 1382 du C.civ. condamne la société Antineas à payer des dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers mais aussi pour la perte de la chance sur le manque à gagner résultant de la disparition du programme immobilier envisagé. La société Antineas se pourvoit donc en cassation en espérant obtenir l'annulation de ce jugement selon le principe de liberté contractuelle. Ainsi on peut se demander : Quels préjudices indemnisables découlent de la rupture de pourparlers lors de négociations précontractuelles ? [...]