Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 17 janv. 2007 - le dol: obligation d'information et réticence dolosive

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 17 janvier 2007



L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 s'inscrit dans le cadre juridique des conditions essentielles pour la validité des conventions. La Cour de cassation y tranche un litige portant sur la dispense pour tout acquéreur de l'obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis.



Seront mis en lumière dans une première partie la dispense de l'obligation d'information pour tout acquéreur sur la valeur du bien acquis (I), puis dans une seconde partie, l'inexistence de la réticence dolosive (II).

Extraits

[...] Le simple échange des consentements suffit à la perfection du contrat de vente. la désuétude de la réticence dolosive La Cour de cassation a été sévère. La situation précaire des époux Destemberg et la constatation de la qualité professionnelle de M. Theuillon n'ont pas été suffisantes pour annuler le contrat. Il en résulte que la solution rendue par la Cour de cassation, en la défaveur d'une partie dans le besoin, est la traduction d'une récompense en faveur des personnes éclairées. [...]

[...] Toujours sur la base de l'article 1116 du Code civil, elle répond que l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis La jurisprudence de la Cour de cassation ne surprend guère. En effet, elle reste fidèle à l'arrêt rendu le 3 mai 2000. La Haute juridiction avait déjà déclaré qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur. Cependant notre arrêt est tout de même novateur en ce qu'il précise que la qualité de l'acquéreur n'a aucune conséquence sur cette dispense de l'obligation d'information sur la valeur d'un bien acquis. [...]

[...] Theuillon, demandeur, assigne M. Destemberg, défendeur, en réalisation de la vente devant les juges de première instance. Un appel est interjeté devant la Cour d'appel de Paris le 27 octobre 2005. Les juges du second degré déboutent M. Theuillon de sa demande. Ils prononcent la nullité des promesses de vente aux motifs que la qualité de professionnel de M. Theuillon et l'absence de cette qualité chez M. Destemberg (en dépit de sa situation précaire en tant que manœuvre) obligeait l'acquéreur à informer le vendeur sur le prix de l'immeuble. [...]

[...] La Haute juridiction rend un arrêt de cassation. Elle se fonde également sur l'article 1116 du Code civil qui dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé». La Cour de cassation décide que tout acquéreur, peu importe qu'il soit professionnel ou non, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis. [...]

[...] En ce sens, son abstention caractérisait une réticence dolosive. Ce que la Cour de cassation exclut strictement. En définitive, la Haute juridiction déclare que l'acquéreur même professionnel n'est pas tenu d'une obligation de renseignement sur la valeur du bien acquis. Ce qui sous entend que ce même acquéreur n'a pas commis de dol malgré son silence. Par conséquent, l'absence de la réticence dolosive fera l'objet de notre seconde partie (II). II- L'inexistence de la réticence dolosive Nous étudierons que l'acquéreur a provoqué une erreur insusceptible de retenir la réticence dolosive Partant, la réticence dolosive étant inexistante, les conséquences de cette donnée sera mise en évidence dans une toute autre partie L'ineffectivité de l'erreur provoquée Réalisons l'étude, d'une part de l'existence d'une erreur provoquée sur la valeur du bien acquis et d'autre part, de l'existence de la mauvaise foi pourtant non retenue L'existence de l'erreur provoquée sur la valeur du bien acquis Le dol par le silence suppose que l'acquéreur ait fait naître habilement une erreur chez son partenaire. [...]