Cassation 2ème Civ. 6 mars 2006 - lien de causalité

Résumé du document

Commentaire rapide de l'arrêt de la Cour de Cassation 2ème Civ. 6 mars 2006 - lien de causalité, 3 pages



Ainsi, il s'agit de savoir si faute il y a, compte tenu des données de la science, et si non, si l'absence de faute permet a l'ESF de s'exonérer en partie de sa responsabilité à l'égard de la victime par l'action récursoire envers un autre coobligé. Dans le cas d'espèce la Cour considère qu'il y a eut violation des articles 1147, 1382 et 1251 du code civil, relatifs respectivement à l'exonération par la force majeure, la responsabilité civile et la subrogation, et casse et annule ainsi l'arrêt attaqué.





1. La commission de la faute par le CRTS

2. Critique

Extraits

[...] Dans le cas d'espèce la Cour considère qu'il y a eut violation des articles et 1251 du code civil, relatifs respectivement à l'exonération par la force majeure, la responsabilité civile et la subrogation, et casse et annule ainsi l'arrêt attaqué. Dès lors, il s'agit dans un premier temps de la question de la commission de la faute par le CRTS ( 1 ) La commission de la faute par le CRTS L'arrêt attaqué considère que le CRTS n'a commis aucune faute délictuelle ou quasi-délictuelle, et de ce fait la cour d'appel estime qu'ainsi il est juste que soient condamnés in solidum les autres coresponsables. [...]

[...] A. Décision opportune pour le particulier Il ressort des constations précédentes que la Cour cherche un moyen de condamner le centre fautif et son assureur plutôt que le particulier responsable de l'accident. B. [...]

[...] La Cour d'appel ne définit pas le lien de causalité mais en affirme implicitement l'existence et les conséquences. La Cour de cassation une fois de plus n'explicite pas ses motivations dans cet arrêt, mais elle le fera dans l'arrêt du 25 janvier 2007 similaire au cas d'espèce. En effet elle y considère que l'action récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par ces textes, la contribution à la dette ayant lieu en proportion des fautes respectives. [...]

[...] Ainsi, la Cour considère que le recours contre le conducteur fautif ne peut être que partiel. Le rapport d'expertise médicale judiciaire qui explique qu'aucun dépistage n'avait encore été fait à ce stade n'a aucune influence sur la responsabilité du centre et ne l'en exonère même partiellement en rien puisqu'il s'agit d'un manquement à une obligation de résultat Critique Avec cet arrêt, la Cour de cassation va complètement à l'encontre de la solution donnée par la Cour d'appel dans l'arrêt attaqué. [...]

[...] Il ne peut alors échapper à sa responsabilité qu'en prouvant la survenance d'un cas de force majeure. L'existence d'une telle obligation permet au créancier de mettre en jeu la responsabilité de son débiteur par la simple constatation que le résultat promis n'a pas été atteint, sans avoir à prouver une faute. Cependant, il ne s'agit pas ici d'une responsabilité sans faute, puisqu'un manquement à l'obligation de résultat entrainera nécessairement l'apparition d'une faute délictuelle. Le seul moyen pour le CRTS de s'exonérer de sa responsabilité aurait été un cas de force majeure, parfaitement improbable et inopportun compte tenu des circonstances. [...]