Cassation 1ère Civ. 23 janvier 2007

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt de la cour de Cassation 1ère chambre civile le 23 janvier 2007.



La société assigne les deux concurrentes en justice pour non respect de la promesse et copie. La cour d'appel déclare les deux concurrentes coupables de non respect de l'engagement moral et copie. Les deux concurrentes forment un pourvoi en cassation en se fondant sur trois moyens. D'une part, l'engagement n'était que moral donc il « ne peut juridiquement être sanctionné ». D'autre part, la cour d'appel ne peut pas donner d'effets juridiques à une obligation morale. Enfin, la cour d'appel viole l'art 1134 en justifiant la faute par l'engagement purement moral. La Cour de cassation rejette le pourvoi.



Cette solution montre que même si des sociétés cherchent à échapper au droit en prenant un engagement moral, il existe tout de même des conditions qui peuvent transformer cet engagement en obligation civil. La Cour de cassation invite à s'interroger sur les obligations que peuvent faire naitre ce genre d'engagement (I) et sur les conditions de naissance de ces obligations (II).

Extraits

[...] Commentaire de l'arrêt de la cour de Cassation 1ère chambre civile le 23 janvier 2007. Commentons un arrêt rendu par la première chambre civile le 23 janvier 2007. Une société de vêtements féminins poursuit en justice deux sociétés concurrentes pour la copie de trois modèles. Quelques semaines auparavant, le même incident avait conduit les sociétés à signer un engagement moral pour empêcher que cela se reproduise. La société assigne les deux concurrentes en justice pour non respect de la promesse et copie. [...]

[...] Il n'est donc pas créer à la légère. Il a un but connu des deux parties. La Cour de cassation a cherché la valeur de cet engagement ainsi que les preuves d'un engagement volontaire (pris en connaissance de cause) A. La question de la valeur de l'engagement On l'a dit, l'engagement moral fait suite à un premier litige. Il est donc créer pour répondre à un problème. La logique de sa création est importante L'engagement doit avoir un sens : à quoi servirait-il s'il n'avait pas la faculté d'empêcher un nouveau litige ? [...]

[...] Il faut donc qu'il y ait deux notions en présence : le devoir moral et la volonté. L'aspect moral n'est pas nié dans cet arrêt, c'est la notion de volonté qui est centrale Volonté non équivoque La volonté est non équivoque puisque l'engagement se fonde directement sur un premier litige de contrefaçon. C'est exactement le même litige qui se reproduit. L'engagement n'avait pour but que d'empêcher que cela se reproduise : la Cour applique la volonté des parties Volonté de s'obliger Comme on l'a dit plus tôt, l'engagement à ne pas copier avait une valeur contraignante, sinon, son existence n'aurait pas de sens. [...]

[...] La Cour de cassation estime pourtant qu'il s'imposait à elles. On sort du cadre volontaire de l'obligation naturelle : idée que cela s'impose Naissance d'une opposabilité juridique En plus d'être contraignant, cet engagement obtient l'opposabilité juridique. On a vu que normalement, la société victime n'aurait pas du s'en prévaloir. Ici, la Cour de cassation accepte d'examiner l'engagement au même titre qu'une convention. ( La Cour précise que le classement de cet engagement en obligation civile et non en obligation naturelle n'est pas arbitraire. [...]

[...] Le Code civil précise qu'il ne fait pas naitre d'obligation pourtant, la Cour de cassation choisit de lui en attribuer A. L'absence d'obligation selon le Code civil : Voyons d'abord la position du législateur sur les engagements moraux Ensuite, voyons ce qu'il en est pour les obligations naturelles (l'engagement moral est apparenté à l'obligation naturelle) Violation de l'article 1134 : L'engagement moral ne peut être source d'une action en responsabilité civile. L'engagement moral n'est pas un contrat. En créant cet engagement, les participants n'ont pas voulu se placer dans le domaine de la loi. [...]