Cassation 1ère Civ. 22 février 1978

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du 22 février 1978, Cour de cassation 1ère chambre civile:



Il faut se demander par quelles modalités on peut établir l'erreur sur les qualités substantielles de la chose.

Extraits

[...] La Cour de Cassation rend un arrêt de cassation. Les moyens du pourvoi : Les époux Saint-Arroman demandent la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de l'objet. Cependant la Cour d'Appel dans son arrêt estime que le tableau vendu n'était nullement prouvé comme étant l'œuvre de Nicolas Poussin de ce fait l'erreur invoquée par les époux Saint-Arroman n'était pas prouvée. La question de droit : Il faut se demander par quelles modalités on peut établir l'erreur sur les qualités substantielles de la chose. [...]

[...] Analyse de l'arrêt du 22 février 1978, Cour de cassation 1ère chambre civile: Les faits : En l'espèce, les époux Saint-Arroman ont chargé le commissaire priseur de Rheims de vendre un tableau. L'expert Lebel établi que le tableau était attribué à une école d'art. Cependant la Réunion des Musée nationaux ont présenté l'œuvre comme étant de Nicolas Poussin. De ce fait les époux Saint-Arroman intentent une action pour annuler la vente. La procédure : La Cour d'Appel de Paris estime que les époux Saint-Arroman ne prouvait nullement le bien fondé de leur action et ainsi elle les déboute. Les époux Saint-Arroman se pourvoient ainsi en cassation. [...]