Cassation 1ère Civ. 10 octobre 1995

Résumé du document

Fiche d'arrêt Cassation 1ère Civ. 10 octobre 1995



La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile nécessite-t-elle l'existence préalable d'une obligation civile?

Extraits

[...] d'Onofrio (demandeur) assigne en justice M.X (défendeur) en paiement du dixième de la somme gagné par M.X. Le jugement de première instance à fait droit à sa demande. M.X interjette appel (requérant) , la Cour d'appel de Metz a rendu un arrêt confirmatif le 7 octobre 1993 aux motifs que l'obligation naturelle s'est novée en obligation civile. La volonté de nover a été déduite d'un procès verbal de comparution personnelle des parties et de témoignages. La Cour d'appel a donc condamné M.X au paiement de la somme due à M.d'Onofrio (intimé). [...]

[...] La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile nécessite-t-elle l'existence préalable d'une obligation civile? La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 octobre 1995 rejette le pourvoi aux motifs que la transformation et non la novation au sens technique , d'une obligation naturelle en obligation civile résulte d'un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle , cette transformation n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexistée à celle-ci. De plus la Cour d'appel dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des preuves retenu que M.X avait entendu de transformer son obligation naturelle en obligation civile , dans la mesure où M.X avait renoncé à invoquer l'article 1341 du Code civil. [...]

[...] TD Droit des Obligations Séance 1 : L'obligation naturelle et l'obligation civile Fiche arrêt Civ.1ere,10 octobre 1995 : M.X a gagné au Quinté plus le 8 janvier 1991.Il avait confié à un de ses collègues de travail , M. Onofrio le soin de faire valider son billet. Il était convenu en contrepartie qu'il recevrait 10% des gains éventuels. De plus , le billet de M.X n'entrant pas dans la machine , M. d'Onofrio a du le refaire et a interverti les numéros ce qui à permis à M.X de gagner dans l'ordre. M.X l'a informé qu'il lui paiera sa quote part , puis a finalement refusé d'exécuter son obligation. [...]