Cassation 19 octobre 2006 - la responsabilite du fait des choses

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la cour de Cassation le 19 octobre 2006 au sujet de la responsabilite du fait des choses



Parmi les différents types de responsabilités, celle du fait des choses apparaît relativement difficile à caractériser, notamment parce qu'il faut définir le gardien de cette chose. La jurisprudence sur le sujet apparaît particulièrement incohérente, et l'arrêt du 19 octobre 2006 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de Cassation, qui s'inscrit dans un mouvement de revirement jurisprudentiel, n'apporte pas pour autant plus de clarté sur la question, véritablement épineuse.





I. LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE GWENAËL X? : UNE EVIDENCE ?

II. UN CANTONNEMENT DE LA GARDE COMMUNE FORTEMENT CRITIQUABLE

Extraits

[...] Les procès jugeant ce type d'affaires condamnaient alors les responsables à la réparation in solidum du dommage causé, et cela semblait juste. Toutefois, la jurisprudence évoluant, on observe un revirement dans lequel s'inscrit la décision étudiée ici. Celle-ci rejette en effet la garde commune qu'avaient établie les juges du fond en seconde instance pour retenir que la personne qui détenait sur la torche les pouvoirs précédemment cités au moment du fait dommageable, le lâcher de celle-ci, était le mineur Gwenaël X II. [...]

[...] N'est-ce donc pas limité que de ne retenir la seule responsabilité du malheureux et dernier possesseur de la chose à l'origine du fait dommageable ? B'. Négligence des circonstances atténuantes Il eût fallu considérer les faits à l'origine de la commission du fait dommageable pour pouvoir déclarer comme seul responsable le mineur Gwenaël X En effet, en premier lieu, la décision de fabriquer les torches ayant été prise communément, on aurait pu considérer que les trois enfants avaient, ensemble, accepté les risques qu'impliquaient la réalisation et l'utilisation de torches de foin : ils étaient alors tous trois responsables des dommages éventuels. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Parmi les différents types de responsabilités, celle du fait des choses apparaît relativement difficile à caractériser, notamment parce qu'il faut définir le gardien de cette chose. La jurisprudence sur le sujet apparaît particulièrement incohérente, et l'arrêt du 19 octobre 2006 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de Cassation, qui s'inscrit dans un mouvement de revirement jurisprudentiel, n'apporte pas pour autant plus de clarté sur la question, véritablement épineuse. Le 20 juillet 1999, trois enfants, Gwenaël X , Julien et Guillaume Y , ont fabriqué des torches dans le hangar des époux Z L'un d'entre eux, s'étant brûlé avec la torche qu'il tenait, la lâche : elle embrase le foin dont était empli la grange est celle-ci est entièrement détruite. [...]

[...] La société GAN se pourvoit alors en Cassation : la deuxième chambre civile casse et annule l'arrêt attaqué en date du 19 octobre 2006 et renvoie les parties devant la même cour d'appel, autrement composée. En première instance, le demandeur soutenait, appuyé par une enquête effectuée sur place par la gendarmerie, que l'enfant Gwenaël X ayant lâché la torche, il était l'unique responsable du dommage. La cour d'appel, de son côté, estimait que l'activité des enfants ayant été décidée et effectuée en commun, la garde commune était la solution la plus adéquate, et les juges du fond avaient souverainement condamné chacun à réparation in solidum. [...]

[...] Fallait-il, pour ne pas prendre le risque d'embraser le foin qui jonchait le sol, que Gwenaël X conserve dans sa main la torche qui le brûlait ? Décidément, la cour de Cassation n'aura appliqué que le droit sans chercher à savoir si celui qu'elle a déclaré responsable méritait véritablement cette qualification. [...]