Cass. Com. 28 mars 2006

Résumé du document

En l'espèce, la société les films number one a confié l'exécution de certains travaux à la société Madrid film. Le paiement des travaux n'ayant pas été effectué, la société Madrid film a assigné solidairement les sociétés les films number one et compagnie internationale de production audiovisuelle [CIPA] car elles se seraient comportées comme des associés d'une société créée de fait. En cours d'instance, un acte transactionnel a été signé entre la société Madrid film et la société les films number one : cependant la société Madrid film continue la poursuite contre la société associée en paiement des travaux.

Extraits

[...] Cependant, même avec la présence d'un avantage, la cour de cassation viole l'article 1208 du code civil qui dispose que ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs. : ici la transaction est purement personnelle car elle est signée entre la société Madrid film et la société number one, et non la CIPA. Mais on peut voir que la cour de cassation apprécie la solution in concreto et relève plusieurs faits qui donne une autre vision a la solidarité, mais au détriment du créancier. [...]

[...] Cependant cette solution reste attachée au fait d'une communauté d'intérêt entre les deux sociétés en causes dans ce cas d'espèce ; ce qui suppose que le domaine de l'opposabilité des transactions reste limité a des cas précis toujours appréciés in concreto. [...]

[...] En cours d'instance, un acte transactionnel a été signé entre la société Madrid film et la société les films number one : cependant la société Madrid film continue la poursuite contre la société associée en paiement des travaux. Par un arrêt du 17 septembre 2003, la cour d'appel de paris déclare irrecevable l'action dirigée contre la société CIPA sur le fondement que les codébiteurs solidaires sont liés par la dette et les privilèges. Un pourvoi est donc formé auprès de la cour de cassation par la société Madrid film pour obtenir gain de cause. [...]

[...] C'est pour cela que la solidarité est fortement en soulevée et que les effets de cette opposabilité de la transaction peuvent être acceptés. Il n'en serait pas de même pour deux codébiteurs obligés par la solidarité imparfaite, sinon il n'y aurait plus aucun intérêt pour le créancier à choisir la solidarité. La cour de cassation fonde donc sa solution sur un cas précis. La société les films number one, en signant la transaction avec Madrid film, avait la volonté de représenter aussi son associé, pour que la transaction leur bénéficie tous les deux. [...]

[...] La question posée aux magistrats est la suivante : un codébiteur solidaire peut il se prévaloir d'une transaction passée entre le créancier et l'autre codébiteur ? La chambre commerciale se range au coté de la cour d'appel en indiquant que bien qu'un codébiteur solidaire ne peut se prévaloir des effets d'une transaction conclue entre le créancier et un autre codébiteur, il peut néanmoins s'en prévaloir dès lors qu'il en résulte pour lui un avantage dont il peut bénéficier La solution de la cour de cassation semble satisfaisante mais quelles sont les modalités d'application de cette solution ? [...]