Cass. Com. 2 juin 1981

Résumé du document

Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 2 juin 1981



Est-ce que la seul insistance est constitutive d'une man?uvre dolosive ?

Extraits

[...] Com juin 1981. Les faits : -Mlle Borzéa cède 100 parts à Mme Rimbod parts à M. Bertrand de la société Sausun, ainsi qu'un fond de commerce d'hôtel meuble à la société Le Manoir suivant actes reçus le 18 janvier 1962 par Me Chois, notaire. -Par la suite, Mlle Borzéa cède à nouveau 50 parts de la société Sausun à Mme Rimbod suivant acte sous seing privé du 7 février 1964. Procédure et demandes des parties. -Les 7 juillet et 22 octobre, Mlle Borzéa assigne la société Le Manoir, Mme Rimbod et M. [...]

[...] La question de droit. Est-ce que la seul insistance est constitutive d'une manœuvre dolosive ? La solution de la cour de cassation. -Elle rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel. -Car elle estime comme la cour d'appel que l'insistance manifestée par les acquéreurs n'est pas constitutive de dol. -Dans la mesure où il n'est pas question en l'espèce d'artifices, de fraude, de mensonge ou de tromperie, mais seulement de fréquentes démarches des acquéreurs dans le but de convaincre. [...]