Cass. Com. 13 février 2007

Résumé du document

En l'espèce, la société Faurecia a conclut avec la société Oracle un contrat de licence d'un logiciel entrainant 3 autres contrats liées, qu'une solution provisoire avant la mise en service du logiciel a été mise en place : celle-ci connaissant de graves difficultés, la société faurecia a cessé de payer les redevances. Celle-ci est assignée en paiement et assigne la société défaillante pour obtenir la résolution du contrat. La société oracle a cependant fait joué sa clause limitative de responsabilité pour limiter le montant de dommages et intérêts, la société oracle demande donc son annulation.

Extraits

[...] Il est clair que c'est une faute d'une gravité telle qu'elle démontre l'inaptitude de l'auteur a assumer la mission dont il s'est chargé. Cette société créer des logiciels pour les vendre, cela est le but économique de cette dernière : le fait de ne pas livrer un logiciel montre qu'elle n'est pas capable d'assurer sa mission économique première : la mise a disposition des logiciels a d'autres professionnels. La faute lourde étant caractérisée, la clause limitative de responsabilité ne peut donc pas jouer car la société est obligée de réparer au delà de ce que le contrat avait prévu. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Cass. Com février 2007 L'arrêt en date du 13 février 2007 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation est relatif à la responsabilité du contractant défaillant dans le cadre d'une inexécution contractuelle. En l'espèce, la société Faurecia a conclut avec la société Oracle un contrat de licence d'un logiciel entrainant 3 autres contrats liées, qu'une solution provisoire avant la mise en service du logiciel a été mise en place : celle-ci connaissant de graves difficultés, la société faurecia a cessé de payer les redevances. [...]

[...] N'y a-t-il pas une autre solution envisageable ? On peut apercevoir dans cet arrêt que, malgré que la haute juridiction applique a la lettre la jurisprudence Chronopost change ici la solution qui pouvait être prévisible : elle redéfini la distinction entre faute lourde et manquement aux obligations essentielles De plus, cette fois ci, la cour de cassation se fonde explicitement sur la cause du contrat en utilisant le visa de l'article 1131 CCiv, mais nous pouvons supposer que cette solution n'était pas la seule et unique possible Une redéfinition des causes de paralysie du jeu des clauses limitatives de responsabilité Cet arrêt récent de la cour de cassation intervient postérieurement a la saga Chronopost ; d'après la solution du dernier arrêt de cette saga l'extension du domaine de la faute lourde a été arrêtée. [...]

[...] La cour de cassation a donc ici donné une nouvelle solution, mais cette solution se justifie par le fondement juridique retenu, qui n'étant pas le seul possible, peut cependant être contestable. II- Une solution cependant contestable vis-à-vis du fondement juridique retenu La cour de cassation fonde ici sa solution sur l'article 1131 CCiv, elle utilise donc explicitement la théorie de la cause pour exclure la clause limitative de responsabilité Cependant, bien que la solution soit satisfaisante dans ce cas d'espèces, la cour aurait pu utiliser l'article 1150 CCiv, soit, la théorie de la prévision A. [...]

[...] Ne faut-il pas caractériser une faute lourde suite aux solutions jurisprudentielles précédentes ? La cour de cassation, pourtant appliquant les solutions de l'arrêt Chronopost, casse l'arrêt en se fondant sur l'article 1131 du code civil et en soulevant l'absence de cause, qui est apparentée a l'obligation essentielle : dans cette solution, le manquement a une obligation essentielle du contrat entraine l'absence de cause du contrat. Cependant avec cette nouvelle solution, le problème des clauses limitatives de responsabilités se gâte car l'on ne sait plus quelle faute peut paralyser le jeu de ces clauses. [...]