Cass. Civ. 6 mars 1876 (Canal de Craponne)

Résumé du document

Commentaire de Cass. Civ. 6 mars 1876 (Canal de Craponne)



Trois cents ans plus tard, en 1867, la cour d'appel d'Aix en Provence, autorise les héritiers de monsieur Craponne à modifier le montant des redevances contre le contrat originel, au motif que le contrat était devenu inéquitable. La cour de cassation sanctionne cette décision. Elle pose ainsi un arrêt de principe en stipulant qu' « En aucun cas il n'apparaît aux tribunaux, quelque inéquitable que puissent paraître leurs décisions, de prendre ne considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des partis et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants. »



Nous verrons donc, dans deux parties distinctes, tout d'abord la solution posée par l'arrêt qui rejette la solution de la théorie de l'imprévision (I), puis dans une seconde partie nous envisagerons les critiques que l'on peut apporter à cette décision (II).

Extraits

[...] Civ mars 1876 (Canal de Craponne) Plan détaillé En 1967, Monsieur Adam de Craponne, entrepreneur de son état, décide de construire un canal d'irrigation. Il s ‘engage à en assurer l'entretien en échange de la somme de 3 sols par acres de terre irrigués qui doit être versée par les riverains. Trois cents ans plus tard, en 1867, la cour d'appel d'Aix en Provence, autorise les héritiers de monsieur Craponne à modifier le montant des redevances contre le contrat originel, au motif que le contrat était devenu inéquitable. [...]

[...] - Le choix de la stabilité économique. L'imprévision représente le risque de mettre un des contractants dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations dans d'autres conventions et ainsi provoquer un déséquilibre général. - Cette solution se fait au détriment de la justice contractuelle. La haute juridiction récuse toute référence à l'équité. II) La critique de la solution L'introduction nécessaire de l'imprévision Les exemples des autres pays européens. La théorie de l'imprévision à été admise dans de nombreux pays voisins ( Angleterre, Allemagne, ) et cela sans les effets pervers annoncés. [...]

[...] D'où, il résulte de ce constat, une opposition moindre entre les deux ordres. - conséquence économique : L'opposition est grande, car le contractant privé se trouve défavorisé, puisqu'il supporte seul le poids de la variation. Les raisons du rejet de la théorie de l'imprévision. - Le choix de la sécurité juridique. L'article 1156 du code civil stipule que le juge judiciaire doit toujours rechercher la commune intention des parties Le juge doit s'y tenir malgré les évolutions extérieures au contrat et cela dans un soucie de sécurité juridique. [...]

[...] Le déséquilibre dans l'obligation des parties rend un contrat moins légitime. C'est une nécessité d'y remédier et d'accorder la révision au contractant privé. La conséquence du refus de la théorie de l'imprévision peut aboutir dans certains cas à la ruine des parties ( cas d'espèce) Les arguments classiques défendus par la jurisprudence du canal de Craponne : - La théorie de l'imprévision contredit le principe du respect de la parole donnée. - La révision est un facteur d'instabilité et d'insécurité juridique. [...]