Cass. Civ 1ère. 14 Décembre 1999 - Distinction contrat d'entreprise et de vente

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Première Chambre Civile: 14 Décembre 1999 - Distinction contrat d'entreprise et de vente



La cour de cassation dans un arrêt rendu en première chambre civile le 14 Décembre 1999 s'est prononcée sur la question suivante : la convention portant sur la fourniture et l'installation d'une chose est t'elle constitutive d'un contrat d'entreprise ?





I ? Une nécessite de distinction entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise par l'établissement de critères

II ? Une qualification exclusive de la convention en contrat d'entreprise favorable au donneur d'ordre

Extraits

[...] Par cet arrêt, la Cour de Cassation réaffirme la nécessité de distinction entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise par l'établissement de critères(I). De plus, par la qualification exclusive de la convention en contrat d'entreprise, elle va privilégier le donneur d'ordre au profit du maitre d'ouvrage (II). I Une nécessite de distinction entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise par l'établissement de critères Dans le présent arrêt, la Cour de Cassation revient sur la distinction qu'il peut exister entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise On constate qu'au fil du temps du temps les critères de distinctions ont évolué, on assiste en effet à l'abandon du critère économique au profit d'un critère de spécificité A La distinction entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise Les contrats d'entreprise et de vente font parties des nombreux contrats spéciaux existants. [...]

[...] Outre l'application de clauses limitatives de responsabilité dans le cas d'un contrat d'entreprise, une qualification distributive viendrait elle aussi réduire l'abondance de ce contentieux. B L'utilisation d'une qualification exclusive au détriment d'une qualification distributive susceptible de réduire le contentieux La qualification est une opération fondamentale puisque c'est de là que va découler le régime juridique. Cette qualification de l'acte contractuel passé par les parties est soumise au contrôle des juges suprême. Il existe deux types de qualification possible qui sont la qualification exclusive et la qualification distributive. Concernant la qualification exclusive, le juge met en évidence l'élément principal ou prédominant du contrat. [...]

[...] Tandis que la standardisation de la chose conçue par le fabricant lui-même en fonction des besoins courants d'une clientèle potentielle permet d'identifier la vente. Afin que ce critère de spécificité soit établi en faveur du contrat d'entreprise, il faut nécessairement la réunion de deux éléments qui sont l'existence d'un produit spécial et de caractéristiques précises établi par le donneur d'ordre. Ce critère sera réaffirmé dans le présent arrêt puisque la Cour de Cassation vient préciser que le contrat portait non sur de choses déterminées à l'avance mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre il s'agit par conséquent d'un contrat d'entreprise et non d'une vente. [...]

[...] On constate de ce fait que la qualification d'une convention en contrat d'entreprise est plus favorable pour le donneur d'ordre puisqu'elle permet d'engager plus facilement la responsabilité du maitre d'œuvre. En l'espèce, c'est la qualification de la convention en contrat d'entreprise qui a permis à Mr Dagorn d'engager la responsabilité de la société Bretagne hydraulique en raison des avaries de l'installation. En effet, il n'est pas question de matériaux défectueux, c'est-à-dire d'une chose défectueuse, mais bien d'avaries de l'installation, de ce fait la qualification de la convention en contrat de vente n'aurait pas permis à Mr Dagorn d'engager la responsabilité de la société Bretagne hydraulique. [...]

[...] Toutefois cette facilité pour le donneur d'ordre de pouvoir engager la responsabilité du maitre d'ouvrage dans le cas d'un contrat d'entreprise peut être remise en cause par l'existence de clause limitative de responsabilité. En effet, un arrêt rendu en Chambre Commerciale le 4 Juillet 1989 est venu affirmer que l'application d'une clause limitative de responsabilité pouvait jouer dans le cadre d'un contrat d'entreprise, ce qui n'est pas le cas du contrat de vente. Cette possibilité d'application d'une telle clause a été confirmée dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale le 6 Mars 2001 concernant l'application d'une clause limitative d'indemnisation. [...]