Cass. Civ. 15 avril 1872 (Foucault-Coulombe)

Résumé du document

Commentaire d'arrêt : Arrêt Foucault-Coulombe Cass. Civ. 15 avril 1872



L'usine de la société veuve Foucault-Coulombe offre une prime à ses salariés méritant. Il est stipulé dans l'avis de prime que cette dernière « demeurera facultative ». Pringault, salarié de la société a rempli les conditions de la prime, l'ayant déjà touché précédemment, il s'insurge, devant le refus de la société de lui verser. Il réclame, ici, le paiement de la prime promise. La cour d'appel ordonne le paiement de celle ci. Mais la cour de cassation casse l'arrêt pour violation de l'article 1134 du code civil. Pour la cour de cassation les juges du fond ont dénaturés le contrat en l'interprétant de façon abusive. La question de droit était la suivante : Dans la mesure où un contrat est rédigé dans des termes clairs et précis le juge peut-il encore usé de son pouvoir d'interprétation ? La cour de cassation pose ici un critère pour tempérer le pouvoir des juges du fond. Lorsque les termes d'une clause d'un contrat est claire et précise, le juge du fond n'est plus souverain et peut avoir à subir le contrôle de dénaturation exercée désormais par la haute cour.



Nous verrons donc dans deux parties distinctes, tout d'abord, la nouvelle jurisprudence de la cour de cassation posée par l'arrêt (I), puis dans un second temps, nous critiquerons la décisions, en constatant ses imperfections (II).

Extraits

[...] Un arrêt de principe : un nouveau critère pour tempérer le pouvoir souverain des juges du fond. Mais le rôle souverain des juges du fond connaît certaines dérives et prend la forme parfois de véritable pouvoir arbitraire . D'où l'intérêt de tempérer le principe de l'arrêt Lubert Désormais, grâce, a ce nouvel arrêt, la cour de cassation ne censure toujours pas la fausse interprétation des contrats, mais a le pouvoir souverain de censurer sa dénaturation. Le principe posé par l'arrêt : il n'est pas permis aux juges, quand les termes d'une convention sont clairs et précis de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elle renferme. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Arrêt Foucault-Coulombe Cass. Civ avril 1872 L'usine de la société veuve Foucault-Coulombe offre une prime à ses salariés méritant. Il est stipulé dans l'avis de prime que cette dernière demeurera facultative Pringault, salarié de la société a rempli les conditions de la prime, l'ayant déjà touché précédemment, il s'insurge, devant le refus de la société de lui verser. Il réclame, ici, le paiement de la prime promise. La cour d'appel ordonne le paiement de celle ci. Mais la cour de cassation casse l'arrêt pour violation de l'article 1134 du code civil. [...]

[...] La cour suprême peut donc exercer son pouvoir de contrôle de la dénaturation en censurant la décision. II) Une solution imparfaite pour les contrats d'adhésions. La problématique de l'interprétation des contrats types et des contrats d'adhésions. Les clauses des contrats d'adhésions sont le plus souvent obscures et ambiguës. D'où la question doctrinale autour du rôle de la cour de cassation. G. Marty propose que la cour de cassation contrôle l'interprétation de ces contrats par les juges du fond comme elle le fait pour la loi. La situation des contrats isolés et des contrats d'adhésions est différente. [...]

[...] La cour de cassation pose ici un critère pour tempérer le pouvoir des juges du fond. Lorsque les termes d'une clause d'un contrat est claire et précise, le juge du fond n'est plus souverain et peut avoir à subir le contrôle de dénaturation exercée désormais par la haute cour. Nous verrons donc dans deux parties distinctes, tout d'abord, la nouvelle jurisprudence de la cour de cassation posée par l'arrêt puis dans un second temps, nous critiquerons la décisions, en constatant ses imperfections (II). [...]

[...] Les réponses données par la jurisprudence Dans un premier temps, la coir de cassation impose sa propre interprétation pour certains types d'empreints ayant donné lieu à des émissions publiques (Civ janv ville de Tokyo) ou pour des contrats types comme les contrats d'assurance (Civ mai 1942). Ù Revirement cour de cassation ( Com mai 1950 ; Com mars 1965 ; 7 juillet 1981 ; 18 juin 1991) Mais dans le domaine particulier des clauses du contrat d'assurance, la cour de cassation s'est de nouveau conformé avec sa jurisprudence antérieure. Par le contrôle de la dénaturation, elle s'est attelée à unifier l'interprétation de ces clauses (Civ. 1ère 24 janv ; 2 mai 1990 ; 16 mai 1995 et enfin plus récemment 9 fév. 1999). [...]