Cass. 3ème Civ. 26 septembre 2007

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 26 septembre 2007

Extraits

[...] Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 26 septembre 2007 : La Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 26 septembre 2008 a été confronté au problème de la déterminabilité du prix dans une convention. En l'espèce, le 16 décembre 1985 les consorts les vendeurs ont conclu un protocole d'accord avec M.C Y , l'acquéreur, aux termes duquel ils lui cédaient 50% de leurs droits indivis sur un bien immobilier. [...]

[...] En effet, la Cour de Cassation par «l'article 1591 du Code civil n'impose pas que l'acte porte en lui-même l'indication du prix mais seulement que ce prix soit déterminable ouvre une fixation d'un prix déterminé à condition que le prix déterminable ait été fixé dans le contrat de vente. II) Obligation d'un prix déterminé dans le contrat de vente : «L'article 1591 du Code civil n'impose pas que l'acte porte en lui-même l'indication du prix mais seulement que ce prix soit déterminable En principe, les parties n'ont pas procéder à des interventions ultérieures au contrat de vente pour fixer le prix. Le prix déterminable s'impose à elle. [...]

[...] Par conséquent le droit français est plus strict et sévère à l'égard des Entreprise françaises. Ce contexte international plus souple est révélé par le travail de la commission Landö et qui a édicté un opus les principes européens du droit des contrats. - En l'espèce, exigence d'un prix déterminable : - La Cour de Cassation n'impose pas que le prix soit chiffré dans l'acte de vente mais il est nécessaire que ce dernier soit déterminable, peut être que le prix pourra t-il être fixé par des actes annexes ou réalisé de manière concomitante à l'acte de vente bien que toute intervention ultérieurs des parties après le contrat de vente sont nulle. [...]

[...] Confirmation du caractère déterminable du prix de vente : Bien que la Cour de Cassation aborde la présence ou non dans l'acte de vente du prix déterminé ou déterminable, elle rappelle le principe du prix déterminé et déterminable ce qui permet à la Cour de Cassation de reprendre une caractéristique ancienne de la stipulation du prix de vente Caractère du principe du prix déterminé ou déterminable : L'article 1591 du Code civil n'impose pas que l'acte porte en lui-même l'indication du prix mais seulement que ce prix soit déterminable. Rappel du principe du prix déterminable : - L'article 1591 du Code civil vise un prix déterminé. L'article 1591 du Code civil dispose que Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. [...]

[...] - En l'espèce, après les constations de la Cour d'Appel confirmée par la Cour de Cassation que le prix avait été déterminé et désigné par les parties au jour de la signature de l'acte. - Bien que nous connaissons cette constatation, la Cour de Cassation considère que «l'article 1591 du Code civil n'impose pas que l'acte porte en lui-même l'indication du prix mais seulement que ce prix soit déterminable ainsi, nous pouvons peut être laissé une question sans réponse à ce jour à savoir : une convention prévoyant un prix déterminable, un acte annexe à cette convention sans l'intervention ultérieures des parties peut-il fixer le prix déterminé de la vente en question ? [...]