Cass. 2ème Civ. 19 février 1997 - Bertrand

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 février 1997.



En l'espèce, 24 mai 1989, une collision était survenue entre une bicyclette conduite par Sébastien Bertrand, âgé de 12ans, et la motocyclette de M. Domingues. Ce dernier, blessé, a demandé réparation de son préjudice à M. Jean-Claude Bertrand, père de l'enfant, comme civilement responsable de celui-ci, ainsi qu'à son assureur. [...]





I. L'affirmation d'un principe de responsabilité parentale objective: une responsabilité de plein droit.

A. L'abandon de l'idée d'une présomption de faute des parents

B. Un impact notable sur les conditions de cette responsabilité

II. Une responsabilité de plein droit tendant à la restriction des causes d'exonération.

A. Une responsabilité de plein droit qui exclut une possible exonération des parents en cas d'absence de faute de leur part.

B. Une exonération toujours possible en cas de force majeure ou de faute de la victime

Extraits

[...] (Cour de cassation 2ème chambre civile oct. 1955). Mais on voyait s'amorcer une certaine objectivation de cette responsabilité. Ainsi, depuis l'arrêt Fullenwarth (Cour de cassation, assemblée plénière mai 1984), il suffit que l'enfant ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime pour que la responsabilité des parents soit engagée, peu important que l'acte de l'enfant soit fautif ou non. - La Cour de cassation fait ici de la responsabilité des parents du fait de leur enfant une responsabilité objective en énonçant que celle-ci est une responsabilité de plein droit qui ne nécessite plus la recherche d'un défaut de surveillance de l'enfant. [...]

[...] 2ème chambre civile février 1997). - Condition de bonne éducation et de surveillance: Les pères et mères pouvaient auparavant s'exonérer de leur responsabilité en prouvant qu'ils avaient bien éduqué et surveillé leur enfant. Cette responsabilité était donc clairement fondée sur la faute. Ainsi, elle était subordonnée à deux conditions tenant à la possibilité effective pour les parents de contrôler leur enfant : la cohabitation et la garde de celui-ci. abandonnant par cet arrêt la présomption de faute pesant sur les parents et en instaurant une responsabilité de plein droit de ceux-ci, la responsabilité des parents du fait de leur enfant n'a plus pour but de sanctionner les parents éduquant mal ou surveillant de manière insuffisante leur enfant, mais de garantir une indemnisation aux victimes. [...]

[...] Nous n'étudierons pas ce moyen. Le père de l'enfant invoque également, dans un deuxième moyen, le refus des juges du fond de rechercher s'il justifiait ne pas avoir commis de faute dans la surveillance et l'éducation de son enfant, violant ainsi l'article 1384, alinéa du Code civil. Une nouvelle question allait donc être posée à la cour de cassation. En effet, il est nécessaire de se demander s'il y a toujours une possibilité pour les parents d'écarter leur responsabilité (prévue à l'article 1384 alinéa 1 du code civile) du fait de leur enfant mineur en prouvant qu'ils n'ont pas commis de faute de surveillance ou de faute d'éducation. [...]

[...] Par cet arrêt, la Cour de cassation met fin à la possibilité de prouver l'absence de faute des parents dans la surveillance où l'éducation de leur enfant pour se décharger de leur responsabilité Elle restreint ainsi le nombre des causes d'exonération et durcit le régime de responsabilité des parents : ceux-ci ne peuvent plus échapper à leur responsabilité qu'en prouvant le cas de force majeure ou la faute de la victime A. Une responsabilité de plein droit qui exclut une possible exonération des parents en cas d'absence de faute de leur part. L'article 1384, alinéas 4 et 7 énonce que les parents sont responsables et qu'ils s'exonèrent de cette présomption s'ils prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. [...]

[...] Il peut donc s'agir d'un cas fortuit, tel qu'un événement naturel ou encore du fait d'un tiers. Il semble qu'elle doive être appréciée par rapport à ce que les parents pouvaient faire et non par rapport à l'enfant, le texte de l'article 1384 prévoyant que la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant a lieu à moins [qu'ils] ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité - La faute de la victime, elle, aura probablement, conformément au droit commun, un effet d'exonération total ou partiel, selon qu'elle présentera ou non les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité. [...]