Cass. 2ème Civ. 19 Février 1997 - B. c/ D. et autres

Résumé du document

Cass. 2ème Civ. 19 Février 1997 - B. c/ D. et autres



Le problème est de fixer la responsabilité des parents du fait de leurs enfants.

Avec cet arrêt, appelé arrêt B., la responsabilité des parents à changé de nature, « la présomption simple a dû faire place à une responsabilité de plein droit »

Extraits

[...] Cour de Cassation (2nde chambre civile) 19 Février 1997 B. D. et autres Les Faits Une collision est survenue le 24 Mai 1989 entre une bicyclette conduite par Sébastien B., âgé de 12 ans, et la motocyclette de M. D . Ce-dernier, blessé, se retourne contre le père de l'enfant incriminé, M. Jean-Claude B. ; Procédure M. D. assigne M. Jean-Claude B. et son assurance, l'UAP. La cour d'Appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après une première cassation, accueille sa demande, au motif que l'accident était totalement imputable à la seule faute de Sébastien B. [...]

[...] et donc à la faute de M. Jean- Claude B. responsable légal de celui-ci. M. Jean-Claude B. forme un pourvoi devant la seconde chambre civile de la Cour de Cassation ; Prétentions et argumentations des parties M. Jean-Claude B. demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui l'avait condamnée. M. D. sollicite le rejet du pourvoi. M. [...]

[...] ; d'ou il suit que le premier moyen n'est pas fondé ; - sur le deuxième moyen, attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de M. Jean-Claude B. selon la présomption de responsabilité d'un enfant mineur prévue à l'article 1384 alinéa 4 du code civil. Mais attendu que l'arrêt ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer M. Jean-Claude B. de sa responsabilité de plein droit du fait des dommages causés par son fils mineur, la cour d'appel n'avait pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père, d'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Problème juridique posé Le problème est de fixer la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. [...]