Cass. 2ème Civ. 11 février 1998

Résumé du document

Cass. 2ème Civ. 11 février 1998



La cour considère en effet ici que l'offre de la société est bien plus qu'un engagement unilatéral de volonté, comme l'aurait qualifié la jurisprudence habituellement dans un cas comme celui là. La cour envisage l'offre de la société de vente par correspondance comme étant une véritable offre contractuelle et que de ce fait des obligations contractuelles sont nées en faveur de Mme Fonvieille.





I) Les fondements non retenues par la cour

II) Le fondement de la responsabilité contractuelle insinué par le juge

Extraits

[...] Commentaires du 11 fév Cass. civ Le cas de Mme Fonvieille est loin d'être isolé. Les société comme, de vente par correspondance use souvent à la limite de la légalité d'offre alléchante de gain pour doper leurs vente. La société France Direct Service envoie une lettre à Mme Fonvieille lui disant qu »elle est gagnante d'un prix de 250000F. Celle ci assigne la société pour obtenir son du. La requérante se fonde sur le terrain délictuel, espérant obtenir réparation de son préjudice subi du fait de la croyance d'avoir gagner un tel prix. [...]

[...] Ainsi, le seul fait que Mme Fonvieille réclame son du, a pour conséquence de conclure le contrat. Puisque si l'on analyse la lettre de la société FDS comme étant une offre contractuel, la seule acceptation de celle ce par son destinataire a pour finalité la conclusion immédiate du contrat et donc la naissance d'obligation des parties en l'occurrence la remise de la somme à Mme Fonvieille par la société FDS. En se plaçant sur le terrain contractuel, la cour de cassation entends sanctionné les société de vente par correspondance en les mettant face à leurs responsabilité. [...]

[...] Cette preuve d'engagement se fait par la qualification d'une réelle offre. Pour prouver un tel engagement, le juge judiciaire s'attache à analyser les termes du document annonçant à la victime le gain. Le juge constate l'engagement unilatéral de volonté lorsqu'il n'y a pas à se méprendre sur la portée d'un engagement aussi clairement affiché Si la victime a pu de bonne foi croire être désignée gagnante d'une certaine somme, à la lecture de la lettre, l'engagement unilatéral peut être prouvé. [...]

[...] Il n'a jamais été question pour la société FDS de donner cette somme à Mme Fonvieille puisque celle ci n'était qu'une gagnante parmi d'autres selon le troisième moyen du pourvoi. Le fondement de la responsabilité permet de ne pas s'étendre sur la preuve d'un engagement contractuel. Mais il faut à la partie requérante apporter la preuve d'une faute et d'un dommage, ainsi qu'évidemment le lien de causalité qui les unis. Ici ces apport sont aisés mais les réparations pas assuré. Ce fondement n'est pas favorable à la victime. [...]