Cass. 2ème Civ. 10 mai 2001

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de la 2ème Civ. 10 mai 2001



Dans cette affaire, le problème est de savoir si, malgré l'absence de faute de Laurent, la responsabilité de ses parents peut être engagé pour réparer le préjudice subi par Arnaud ? Plus juridiquement, on peut se demander où est le fait générateur de responsabilité puisque l'enfant n'a pas commis de faute ?



La haute juridiction a donc franchi un pas en matière de responsabilité du fait d'autrui, puisque la faute dans le fait d'autrui n'est plus exigé pour engagé la responsabilité des parents ( I ) ce qui amène à remettre en cause les fondements même de cette responsabilité ( II ).

Extraits

[...] On ne doit plus accepter les risques mais celui qui les créer doit les supporter. Une nouvelle conception sujette à critiques - En analysant le principe posé par cet arrêt concernant la responsabilité des parents du simple fait dommageable non fautif de leurs enfants mineurs, certains auteurs en ont vu une finalité qui se rapproche sensiblement de la responsabilité du gardien de la chose, de telle sorte que l'on pourrait assimiler le fait dommageable de l'enfant à celui de la chose inanimée ou de l'animal. [...]

[...] Commentaire sur l'arrêt du 10 mai 2001 de la 2ème Civ. Commentaire d'arrêt : 2ème Civ mai 2001 Le recul de la notion traditionnelle de faute, de l'enfant puis des parents a laissé le champs libre à la notion de risque. C'est cette idée qui se révèle dans l'arrêt du 10 mai 2001, considérait comme l'aboutissement d'une longue évolution jurisprudentielle. Les faits dans cette affaire sont les suivants : lors d'une partie de rugby pendant la récréation dan un collège privé, un élève de 12 ans, Arnaud, a été blessé à l'œil à cause d'un coup de pied mal placé, à la suite d'un plaquage par l'un de ses camarades. [...]

[...] Dans cette affaire, le problème est de savoir si, malgré l'absence de faute de Laurent, la responsabilité de ses parents peut être engagé pour réparer le préjudice subi par Arnaud ? Plus juridiquement, on peut se demander où est le fait générateur de responsabilité puisque l'enfant n'a pas commis de faute ? La Cour de Cassation a en effet retenu la responsabilité du fait d'autrui des parents de Laurent sur le fondement de 1384 alinéas 4 et 7 pour réparer le préjudice d'Arnaud. [...]

[...] - La responsabilité du fait personnel a déjà mis en recul la faute avec la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation et tend de plus en plus vers l'idée de faute objective qui met de côté l'élément moral, c'est à dire, l'imputabilité psychologique de l'auteur du dommage. - La théorie du risque comme fondement de la responsabilité est déjà ancienne. Elle a été prônée par Saleilles et Josserand et a fait sa première apparition jurisprudentielle dans l'arrêt jand'heur de 1930. Cette théorie ne s'appliquait qu'aux choses inanimées. - Cependant ces dernières années la théorie du risque et son corollaire l'indemnisation automatique des victimes apparaissent de plus en plus comme le fondement à part entière de la responsabilité civile. [...]

[...] è les présomptions posées par les articles 1384 alinéa 1 et 1384 alinéa 4 peuvent être mise bout à bout. - arrêts Gabillet et Lemaire du 9 mai 1984 : les enfants en bas âge peuvent désormais être gardiens ou commettre des fautes du seul fait de l'anormalité de leur conduite è ont levé les dernières difficultés qui pouvaient résulter de la nécessité de démontrer que le seul fait du mineur était de nature à engager sa responsabilité. - l'arrêt Fullenwarth du 9 mai 1984: retient la responsabilité des parents même en l'absence de discernement de l'enfant. [...]