Cass. 1Re civ., 3 octobre 2006

Résumé du document

Cass. 1Re civ., 3 octobre 2006





M.X., né le 30 novembre 1977, souhaitait savoir si son père biologique était bien M.Y. Pour cela, il entreprit le 25 juillet 1997 une action en recherche de paternité naturelle à son encontre. Mais le « père prétendu » s'engagea au terme d'un accord du 3 septembre 1998, a lui verser une somme mensuelle de 3000 francs « à titre de subsides » jusqu'à la fin de ses études. En aout 2001, M.Y. cessa ses règlements.

Extraits

[...] X né le 30 novembre 1977 a engagé le 25 juillet 1997 une action en recherche de paternité naturelle à l'encontre de M. Y . ; qu'il s'est désisté de son action, celui-ci s'étant engagé à lui verser, "à titre de subsides", une somme de francs mensuelle jusqu'à la fin de ses études aux termes d'un accord formalisé le 3 septembre 1998 ; que M. Y . ayant cessé tout paiement à compter d'août 2001, M. X . a de nouveau saisi le juge aux affaires familiales pour voir condamner M. [...]

[...] C'est un devoir moral, un devoir de conscience ou d'honneur qui ne peut pas être sanctionné par le droit. L'obligation naturelle ne peut pas faire l'objet d'un paiement forcé car elle ne possède pas la contrainte. L'article 1235 alinéa 2 du Code civil précise que une fois l'obligation naturelle payée, il n'est pas possible d'en obtenir le remboursement. Dans le cas présent, il s'agit bien d'une obligation naturelle car M.Y verse librement une somme mensuelle de 3000 francs par mois à M.Y. [...]

[...] Cette engagement est formalisé dans un accord du 3 septembre 2001. Il montre la volonté de M.Y. La cour de cassation fait reposer la transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté, d'exécution de l'obligation. Un engagement unilatéral est une obligation qui nait du seul fait de son émission : son auteur est obligé. B / Une « novation » discutable ? Le Code civil reste muet sur la novation d'une obligation naturelle en une obligation civile mais la cour de cassation admet ce principe suivant plusieurs conditions. [...]

[...] II – La transformation de l'obligation naturelle en une obligation civile La cour de cassation rappelle qu'il est important de savoir si en s'engageant volontairement, M.Y promet d'exécuter son obligation a son terme. La transformation de celle-ci en obligation civile peut être discuté. A / La promesse de l'exécution : un engagement unilatéral En théorie, l'obligation naturelle ne devient contraignante qu'une fois exécutée. Mais elle peut être transformée en obligation civile si le débiteur promet au créancier de payer : il doit tenir cette promesse qui devient une obligation civile. [...]

[...] Cette décision soulève plusieurs problèmes. Tout d'abord, selon l'article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ». Or, l'accord formalisé entre M.X et M.Y ne correspond pas aux dispositions prévues par la loi, il ne peut donc pas être pris en compte. [...]