Cass. 1ère Civ. 3 Avril 2002 - Larousse Bordas

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 3 Avril 2002- Larousse Bordas



La notion de violence économique n'ayant jamais été réellement définie dans la jurisprudence antérieure, la solution de la Cour de Cassation le 3 avril 2002 n'est pas un revirement mais un grand bouleversement en ce qui concerne les vices du consentement.





I. La dépendance économique, une des conditions pour caractériser la violence de vice du consentement

II. La détermination d'une nouvelle condition: l'exploitation abusive

Extraits

[...] Ainsi, dans un arrêt du 18 février 1997, la cour de cassation a censuré l'arrêt qui avait écarté l'action intentée par les actionnaires, contraint d'accepter une augmentation de capital au profit d'une autre société, imposée par une violence caractérisée par la menace d'une ruine de leur société. Puis, dans l'arrêt du 30 Mai 2000, arrêt Azur, la cour de cassation a censuré un arrêt en jugeant que la contrainte économique se rattachait à la violence et non à la lésion B. [...]

[...] La dépendance économique, une des conditions pour caractériser la violence de vice du consentement La notion de dépendance économique a été sujette à de nombreuses controverses et même si la Cour de cassation semble la redéfinir et la préciser, force est de constater qu'elle reste très difficile à prouver A. La dépendance économique à travers la jurisprudence antérieure: une notion confuse et discutée Avant toute chose, il est nécessaire de définir ce qu'est la contrainte économique, et dans quelles conditions elle peut être considérée comme une dépendance. La contrainte économique est celle qui s'exerce sur la volonté des individus afin de susciter vivement leur besoin de contracter. Circonstances de faits, leur action s'exerce sur la libre détermination de la volonté sans la nier absolument. [...]

[...] L'objectif étant pour la cour de cassation de restreindre le domaine de la violence en durcissant les conditions d'application en se penchant sur le rôle actif du cocontractant qui abuse de la situation pour en tirer profit. En reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir démontré une telle exploitation pour convaincre la salariée, la cour de cassation préserve au contraire l'aspect psychologique de la violence et la nécessité d'une influence déterminante sur le consentement. B. La difficile preuve de l'exploitation abusive La Cour de cassation a posé une seconde condition à la dépendance économique : son exploitation abusive, et c'est tout le problème de la preuve qui resurgit ici. [...]

[...] Caractérisée par une situation de faits et non par l'action d'une personne précise, la violence économique avait pris un nouvel élan, protégeant la liberté du contractant économiquement le plus faible. Cette déduction a été acceptée de façon implicite par la cour de cassation puisque celle-ci ne contredit pas sur ce point la cour d'appel. Toutefois, il semble que cela soit sujet à discussion. En effet, il paraît acquis que le salariat implique la dépendance économique puisque le contrat de travail permet de subvenir aux besoins vitaux du salarié. [...]

[...] Des bases étant déjà mises en place, l'arrêt du 3 avril 2002 a alors mis un bémol à cet enthousiasme soulignant que la dépendance économique ne pouvait pas être le seul élément constitutif de la violence économique sous peine de la dégradation de la sécurité juridique. Imposant une nouvelle condition, l'exploitation abusive, la Cour de Cassation fait entrer en jeu la personne même de l'auteur des menaces, concrétisant ainsi la notion de violence économique. II. La détermination d'une nouvelle condition: l'exploitation abusive La volonté de la Cour de Cassation de restreindre la notion de violence économique a donné lieu à la formation d'une nouvelle condition : l'exploitation abusive Cependant, cette condition reste très difficile à mettre en œuvre puisque compliquée à prouver A. [...]