Cass. 1ère Civ. 3 avril 2002

Résumé du document

Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 3 avril 2002



Une situation de dépendance économique peut elle vicier de violence le consentement ?

Extraits

[...] Civ avril 2002. Les faits. Mme Kannas travaillait pour la société Larousse-Bordas depuis 1972. Le 21 juin 1984, elle reconnaît par une convention à titre onéreux, la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire. En 1997, elle est licenciée. Procédure et demandes des parties. - En 1997, Mme Kannas assigne la société en nullité de la convention pour violence et demande l'interdiction de poursuite de l'exploitation de l'ouvrage ainsi que la recherche par expert des rémunérations dont elle avait été privée. [...]

[...] La cour d'appel accueil donc sa demande. -Du fait que par son statut salarial Mme Kannas était en situation de dépendance économique. -Que donc un refus de sa part aurait pu fragiliser sa situation voir conduire à son licenciement sachant qu'une coupure de presse d'aout 1984 révélait une possible compression du personnel. -Que d'autre part, l'obligation de loyauté envers son employeur ne lui permettait pas sans risque rade proposer son manuscrit à un éditeur concurrent. -Qu'en définitive cette crainte de perdre son travail a influencé son consentement, et qu'elle n'a pas pu négocier comme elle l'aurait fait si elle n'avait pas été employée. [...]