Cass. 1ère Civ. 24 mars 1987

Résumé du document

L'arrêt rendu le 24. mars 1987 par la première chambre civile de la Cour de cassation tranche la question si un contrat de vente portant sur un tableau ?attribué? à un artiste et ultérieurement reconnu comme authentique peut être annulé pour erreur de la part du vendeur.



En 1933, M. Vincent avait vendu un tableau aux enchères publiques, comme étant ?attribué? à l'artiste Fragonard. Son authenticité était ultérieurement reconnue. Ses héritiers demande donc l'annulation de la vente pour erreur.

Extraits

[...] Cette formule implique que l'aléa était voulu par les parties, le risque d'une certitude ultérieure - soit sur l'authenticité, soit sur la non-authenticité - faisait donc partie de l'accord de volonté. Le Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts de principe qui augmentent la sécurité juridique dans le domaine sensible du marché des oeuvres d'art: Récemment, elle a admis l'annulation d'une vente contractée dans la conviction erronée de l'authenticité (1. Ch. Civ janvier 1998), dans l'hypothèse inverse, elle a posé le principe que si les parties étaient d'accord que l'authenticité était exlue, les juges du fond devaient accueillir la demande d'annulation (affaire Poussin Ch. Civ févr. [...]

[...] La question qui décide le litige joue donc au plan des juges du fond. En l'espèce, la conviction d'une partie était relativement facile à établir: La formule “attribué figurait au catalogue de la vente. Cette formule implique nécessairement une doute sur l'authenticité. La Cour de cassation confirme, avec le présent arrêt, l'importance du travail des juges du fond, qui doivent rechercher la volonté des contractants, qui est une question de fait en non de droit. C'est pourquoi la Cour parle des “énonciations souveraines” quand elle écarte la première branche du moyen. [...]

[...] civ mars 1987 Introduction L'arrêt rendu le 24. mars 1987 par la première chambre civile de la Cour de cassation tranche la question si un contrat de vente portant sur un tableau “attribué” à un artiste et ultérieurement reconnu comme authentique peut être annulé pour erreur de la part du vendeur. En 1933, M. Vincent avait vendu un tableau aux enchères publiques, comme étant “attribué” à l'artiste Fragonard. Son authenticité était ultérieurement reconnue. Ses héritiers demande donc l'annulation de la vente pour erreur. [...]

[...] Cette possibilité fait partie de l'accord de volonté. Une jurisprudence qui augmente la sécurité juridique Le moyen avait invoqué que le seul fait d'une certitude ultérieure de l'authenticité de l'œuvre donnait droit à annuler le contrat. L'argumentation même est déjà osée. Les conséquences d'une telle règle de droit seraient extrêmement désastreuses pour le marché d'œuvres d'art. Les ventes des tableaux sont souvent par nature “aléatoire”, la spéculation est inhérente au contrat sur des objets d'art. Admettre que chaque incertitude qui disparaît donne droit à l'annulation de la vente serait détruire un marché qui obéit à ses propres règles et qui est particulièrement ouvert à la spéculation. [...]

[...] En principe, l'erreur sur l'authenticité ou l'origine d'une chose est, selon une jurisprudence constante, qualifié comme erreur sur la substance, qui donne droit à l'annulation du contrat. Les convictions des parties sont donc déterminantes et à rechercher par les juges du fond. En l'espèce, les demandeurs en cassation prétendent, dans leur première branche de leur moyen, que la Cour d'appel n'avait pas recherché la conviction personnelle du vendeur. La Cour d'appel dans un passage cité par la Cour de cassation en répondant au moyen, néanmoins soigneusement examiné la question de la conviction du vendeur. [...]