Cass. 1ère Civ. 16 janvier 2007

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du 16 janvier 2007, rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation.



L'accueil et la prise en charge des personnes âgées montrent de manière exemplaire le développement et le dynamisme du phénomène contractuel. En effet, le contrat a lpermet a faculté d'organiser les structures d'accueil de même que leurs relations avec les usagers et les professionnels médicaux et paramédicaux appelés à exercer des soins aux pensionnaires. Toutefois, l'incursion du contrat dans ce domaine entraîne des questions d'ordre éthique et technique. Il en est ainsi dans l'arrêt de la première chambre civile en date du 16 janvier 2007 d'où ressort le problème de la qualification juridique des rapports d'une maison de retraite avec des infirmières.





1 - La qualification juridique du contrat souscrit par la société de gestion de la maison de retraite et la SCP d'infirmières

2 - Les clauses financières

Extraits

[...] Il en résulte que la clientèle ne préexiste pas à l'exploitation et qu'elle disparaît en fin d'activité. Le lien entre l'exploitation et la clientèle est aussi sous-jacent à la question de la titularité de la clientèle que la jurisprudence a eu à connaître à propos des contrats unissant les compagnies pétrolières et les exploitants des stations-service et des contrats de franchise. Dans le premier cas, la jurisprudence a estimé que la clientèle s'attache à la marque et à l'emplacement et qu'elle appartient par conséquent aux sociétés pétrolières ; elle est ainsi attribuée à celui qui a apporté les éléments d'exploitation que sont la marque et les locaux. [...]

[...] La qualification juridique du contrat souscrit par la société de gestion de la maison de retraite et la SCP d'infirmières La question de la nature du contrat s'est posée en termes détournés dans l'arrêt, car les infirmières demandaient la restitution des sommes objet du « dépôt ». Les juges du fond ont alors entendu commencer par qualifier le contrat afin de se prononcer sur la régularité du « dépôt ». Alors que le contrat litigieux est une cession de clientèle pour la Cour d'appel la Cour de cassation voit dans les rapports entre les parties un contrat d'exercice privilégié C'est un débat dont les deux éléments méritent d'être successivement analysés. [...]

[...] FOLLIOT JULIEN lundi 15 octobre 2007 AK (lundi – 10h30-12h30) DROIT DES CONTRATS Commentaire de l'arrêt du 16 janvier 2007, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. L'accueil et la prise en charge des personnes âgées montrent de manière exemplaire le développement et le dynamisme du phénomène contractuel. En effet, le contrat a lpermet a faculté d'organiser les structures d'accueil de même que leurs relations avec les usagers et les professionnels médicaux et paramédicaux appelés à exercer des soins aux pensionnaires. [...]

[...] ) ». La cassation de l'arrêt de la Cour d'appel semble ainsi se limiter aux fondements en épargnant le sens de sa décision, ce qui amène à poser la question de la nature juridique de ce « dépôt ». Le rappel des qualifications juridiques des sommes versées par les médecins en contrepartie de la clause d'exercice privilégie peut être utile à cet égard. En effet, le modèle de contrat proposé à ces praticiens par le Conseil national de l'Ordre organise en son article 16 trois formes de versement en contrepartie de l'exclusivité : _ le médecin peut faire un « apport » pour acquérir des droits sociaux et participer ainsi au capital de la société gestionnaire de la clinique ou de la société civile immobilière. [...]

[...] Dans ces conditions on ne peut qu'approuver la Cour d'appel lorsqu'elle affirme dans l'arrêt de janvier 2007 qu'« une maison de retraite n'est pas un établissement de soins » et qu'elle n'a pas de clientèle par rapport à cette activité ; mais, ce constat aurait dû l'orienter vers la recherche d'une qualification autre que la cession de clientèle, c'est en quelque sorte ce que lui reproche la Cour de cassation qui retient le contrat d'exercice privilégié. B. Le contrat d'exercice privilégié La première chambre civile qualifie le contrat souscrit par les infirmières et la maison de retraite tout en en précisant la définition et les conditions de validité : « est valable la convention par laquelle une maison de retraite concède à titre onéreux l'exercice privilégié, dans ses locaux, des actes infirmiers sur ses pensionnaires, dès lors que le libre choix de ceux-ci est préservé ». [...]