La bonne foi et la loyauté contractuelle

Résumé du document

Exposé de droit des contrats: La bonne foi et la loyauté contractuelle



La bonne foi est une disposition fondamentale du Code civil. Elle permet de faire pénétrer la règle morale dans le droit positif. Le projet de Code civil de l'An VII contenait déjà un article selon lequel « les conventions doivent être contractées et exécutées de bonne foi ». Cet article est d'une certaine façon l'ancêtre de l'article 1134 al. 3 du Code civil actuel.

Extraits

[...] Seule une cause étrangère pourra l'exonérer. La protection du débiteur de bonne foi Le droit encourage la bonne foi des débiteurs. La jurisprudence accorde sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil des délais de grâce au débiteur de bonne foi. Les juges peuvent accorder des délais de paiement au locataire, même lorsque le bailleur est soumis aux règles de la comptabilité publique La loi sur le surendettement réserve aussi un bénéfice de mesures au débiteur de bonne foi. [...]

[...] La raison étant l'absence de texte. Le contrat à durée indéterminée Dans un contrat à durée indéterminée, le cocontractant doit bénéficier d'un préavis, celui-ci sera délivré en fonction de l'ancienneté des rapports d'affaires. Selon une décision du Tribunal de commerce de Paris, il faudrait que les modalités de la fin des relations commerciales soient négociées lors de la rupture des relations contractuelles Au-delà de la rupture du contrat La question se pose lorsque le contrat n'existe plus. Faut-il continuer à respecter l'obligation d'exécution de bonne foi ? [...]

[...] DARMAISIN, Le contrat moral (contribution à l'étude de la règle morale dans les obligations civiles), préf. B. Teyssié, thèse Paris II, éd n°233, p R. DEMOGUE, Traité des obligations en général DESGORCES, La bonne foi dans le droit des contrats : rôle actuel et perspectives, thèse multigr., Paris II LE NABASQUE, RTD com (devoir de loyauté en droit des sociétés) D. MAZEAUD, Mélanges Terré, Dalloz/PUF/Litec p (loyauté, solidarité, fraternité : la nouvelle devise contractuelle Y. PICOD, Le devoir de loyauté dans l'exécution du contrat, thèse Dijon, éd REVET, Mélanges Cabrillac, Litec p (clause légale) A. [...]

[...] Par ce comportement il met le débiteur dans l'impossibilité d'exécuter le contrat. La Cour de cassation cherche à protéger au mieux les intérêts du débiteur face à un créancier de mauvaise foi. Mais elle peut faire une CA Paris déc Gaz. Pal somm CA Aix-en-Provence juill D Cass. 3e Civ nov JCP G 1985, IV La bonne foi et la loyauté contractuelle Amandine Assaillit Master Pratiques Juridiques et Judiciaires 2006-2007 - Nîmes application excessive de l'obligation de loyauté. En effet, elle imposerait au créancier d'exercer diligemment ses droits contre le débiteur, protégeant celui-ci de sa propre négligence B. [...]

[...] Or, cette condition ne s'étant pas réalisée dans le délai contractuellement convenu, la promesse était devenue caduque. Un peu plus de trois mois 9 Cass. 3e Civ octobre 1973, Bull. civ III, 529, p T. com. Paris avril 1999, DA Cass. 3e Civ sept D.2006, n°11 note D. MAZEAUD 10 La bonne foi et la loyauté contractuelle Amandine Assaillit Master Pratiques Juridiques et Judiciaires 2006-2007 - Nîmes après la disparition de ce contrat, les ex-promettants avaient vendu l'immeuble à d'autres acquéreurs. [...]