Avant-projet de réforme du droit des contrats - article 63

Résumé du document

L'avant-projet de réforme du droit des contrats établi par le gouvernement reprend à son compte la notion de violence en l'élargissant pour lui assimiler l'hypothèse de la contrainte économique. Cette assimilation permettra d'annuler les contrats conclus sous cette contrainte.

Cet avant-projet encadre la notion de contrainte économique par trois conditions cumulatives. D'une part, la situation de faiblesse soit relative à l'état de nécessité soit à l'état de dépendance, d'autre part il doit y avoir un abus de cette situation de faiblesse et enfin cette situation de faiblesse doit révéler un caractère déterminant.

Cet avant-projet conserve une approche très traditionnelle, beaucoup plus que dans d'autres projets doctrinaux comme BGB ou encore l'avant-projet Catala qui est moins soucieux de la cohérence du texte, car le déséquilibre des prestations suffit pour caractériser la violence. Cependant, ce texte est très novateur dans la mesure où il consacre clairement la possibilité de sanctionner la contrainte d'ordre économique par un respect très strict des conditions de la violence.

Extraits

[...] Il ne s'attache qu'à la formation du contrat et non à la lésion. Cet avant-projet confirme donc le fait que la sanction des contrats conclus sous contrainte économique n'est pas un tempérament à la validité des contrats lésionnaires comme la jurisprudence à pu le laisser croire dans son arrêt de 2000 mais cette sanction relève bien d'un vice du consentement, ou la notion traditionnelle de la violence a été élargit pour accueillir la nouvelle notion de violence économique . [...]

[...] Le Doyen Carbonnier a pu écrire à ce sujet la violence violente tend à devenir rare dans nos sociétés policées [ ] plus fréquemment on a affaire à la violence astucieuse L'avant-projet de réforme du droit des contrats (différent de l'avant- projet Catala qui a une valeur scientifique et non normative et du projet de reforme de la Chancellerie) établi par le gouvernement reprend à son compte la notion de violence en l'élargissant pour lui assimiler l'hypothèse de la contrainte économique. Cette assimilation permettra d'annuler les contrats conclus sous cette contrainte. Cet avant-projet encadre la notion de contrainte économique par trois conditions cumulatives. [...]

[...] Ce vice de consentement est conditionné par trois conditions cumulatives. D'une part une situation de faiblesse, d'autre part un abus de cette situation de faiblesse et enfin son caractère déterminant. Il y a une filiation assez étroite entre la notion de violence traditionnelle et ces conditions qui entrainent nullité du contrat ainsi formé. Le caractère abusif de la situation de faiblesse est nécessaire pour que cet état devienne illégitime. On peut considérer qu'il y a un lien entre exigence d'un abus et illégitimité. [...]

[...] Contrairement à l'avant-projet Catala qui mentionne la notion de déséquilibre B. Méfiance manifeste pour la lésion Cet avant projet n'a que remis au clair la jurisprudence déjà existante en effet, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 12 janvier 2000 avait admis le vice de violence, en se fondant sur le fait que la salariée était en situation de dépendance économique par rapport à son employeur, car, il pesait à l'époque de la signature de l'acte litigieux un risque sur le personnel. [...]

[...] 420- 2 du Code de commerce. En prohibant les abus de dépendance économique, le législateur a souhaité que les pratiques abusives mises en œuvre par une entreprise ou un groupe d'entreprises, qui exercent une domination sur un ou des partenaires commerciaux puissent être réprimées. Pour qu'il y ait abus de dépendance économique au sens de l'article L 420- trois conditions doivent être réunies: l'existence d'une situation de dépendance économique, une exploitation abusive de cette situation et une affectation du fonctionnement ou de la structure de la concurrence sur le marché. [...]