L’avant-projet "Catala" de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription - section 2, "De la formation du contrat"

Résumé du document

Inspiré des principes européens et de la jurisprudence française, l'avant-projet « Catala » s'attaque à un vaste programme en prévoyant l'insertion d'articles relatifs à l'intention de contracter ainsi qu'à la fusion des volontés. Ceci par le biais de l'insertion dans le Code civil d'une section intitulée « De la formation du contrat » qui s'étend des articles 1104 à 1107 et se compose de quatre paragraphes.

Ceux-ci sont destinés à régir la négociation, l'offre et l'acceptation, la promesse unilatérale du contrat et le pacte de préférence et la date et le lieu de formation du contrat. En réalité, cet avant-projet répond par cette nouvelle section à deux besoins : celui d'établir juridiquement les règles concernant la période qui précède le contrat définitif et celui d'éclaircir les règles régissant la fusion des volontés.

Extraits

[...] L'avant-projet "Catala" de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription - section "De la formation du contrat" Le Droit des obligations date de la création du Code Civil en 1804. Il n'a jamais subi de réformes en fonction de son temps. Il apparait évident que le Droit des Obligations de 1804 n'est plus exactement le même qu'aujourd'hui. En effet, des notions ne sont pas consacrées dans le Code Civil alors qu'elles font partie intégrante du Droit des Obligations d'aujourd'hui. [...]

[...] L'article 1105-1 dispose l'offre est un acte unilatéral déterminant les éléments du contrat que son auteur propose à une personne déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation Celui qui offre est le pollicitant. Cette offre peut être tacite ou expresse, et elle peut être destinée à une personne déterminée ou être une offre publique. Seulement l'offre comprend des caractéristiques essentielles comme le fait qu'elle doit être précise. En effet l'offre doit comprendre tous les éléments essentiels du futur contrat. Dans l'offre de vente par exemple, il ne faut pas que l'offre se contente de proposer une vente mais également son bien et son prix. [...]

[...] L'acceptation, un acte unilatéral exprimant la volonté d'être lié selon les termes de l'offre Dans la rencontre des volontés, il y a d'une part l'offre et d'autre part l'acceptation. L'acceptation est définie à l'article 1105-5 de l'avant- projet comme étant un acte unilatéral par lequel son auteur exprime la volonté d'être lié dans les termes de l'offre Des précisions sur le fond sont à faire. Tout d'abord, l'acceptation doit être pure et simple. Le oui du destinataire de l'offre ne doit comporter aucune réserve. [...]

[...] Cependant la caducité de l'offre n'est pas la seule difficulté dans la formation du contrat, il y a également la révocabilité de l'offre. La révocabilité de l'offre La révocabilité de l'offre est dans la situation dans laquelle un pollicitant a fait une offre. Le principe est celui de la libre révocation qui permet au pollicitant de révoquer son offre. L'article 1105-2 l'offre peut être librement révoquée tant qu'elle n'est pas parvenue à la connaissance de son destinataire ou si elle n'a pas été valablement acceptée dans un délai raisonnable Cependant, ce principe de liberté est tempéré par la jurisprudence. [...]

[...] Plus les enjeux du contrat sont importants plus le délai sera long. Ce sont les juges du fond qui apprécient le délai raisonnable. Ensuite si l'offre est soumise à un délai par la loi, la loi vient dire qu'il y a un délai obligatoire. C'est un délai de réflexion. Et si l'offre comporte un délai express donné par le pollicitant alors la jurisprudence pose le principe selon lequel le pollicitant ne peut pas révoquer avant l'expiration du délai. Le pollicitant peut faire l'objet de sanction. [...]