L'avant-projet Catala - publié le 11/04/2013

Thèmes abordés

Responsabilité du débiteur, avant-projet Catala, Denis Mazeaud, obligation contractuelle, responsabilité délictuelle

Résumé du document

Selon Denis Mazeaud, « Le contrat s'insère dans les chevaux des liens sociaux, il a de plus en plus d'impact sur les tiers, il va au-delà des frontières ». On se pose alors la question de délimitation du champ d'action du contrat, qui agit de plus en plus hors de la simple sphère contractuelle.
Les relations contractuelles ne restent-elles qu'entre les contractants ou ont-elles un impact sur les tiers qui les entourent ? L'article 1165 du code civil énonce qu'« un contrat n'a d'effet qu'entre les parties ». De ce fait, dans notre droit positif, les tiers sont exclus du champ contractuel.
En 2004, le Président de la République a confié à Pierre Catala le soin de réformer la matière du droit des obligations du code civil de 1804, c'est donc dans ce but que celui-ci s'est entouré de juristes compétents (dont Yves Lequette et Denis Mazeaud).

Extraits

[...] Dans ce cas, le tiers est victime du manquement du débiteur à son obligation contractuelle, et va engager contre lui une action en responsabilité, alors même qu'il ne fait pas parti du contrat. Il faudra identifier alors la nature même de cette responsabilité qu'engagera le débiteur, suite à sa faute L'opposabilité du contrat par les tiers aux parties L'article 1342 de l'Avant-projet Catala nous dit que l'inexécution d'une obligation contractuelle est la cause directe d'un dommage subi par un tiers Nous sommes donc dans l'hypothèse où le tiers est victime du contrat qui a été mal exécuté ou inexécuté par le débiteur. [...]

[...] L'opposabilité du contrat permet d'engager la responsabilité du débiteur auteur du dommage. Jusque dans les années 90, le dommage était caractérisé selon un manquement à une obligation de prudence par exemple, ou encore un manquement à un devoir général de ne pas nuire à autrui. Plus tard, nous le verrons, le caractère du dommage deviendra plus souple pour une meilleure protection des tiers. Il est rappelé par la Cour de cassation le 6 Octobre 2006, en Assemblée plénière, que la faute délictuelle envisagée, doit être, en elle-même caractérisée indépendamment de tout point de vue contractuel. [...]

[...] Le tiers est mieux protégé que les contractants, est-ce normal ? Oui car il n'a pas voulu le contrat, il n'a pas manqué à ses obligations, il a été une victime collatérale de celui-ci, il ne peut donc agir en responsabilité comme un contractant mais il pourra agir en responsabilité contractuelle comme victime résultant du rayonnement négatif du contrat. Le tiers a pour avantage que le débiteur ne peut lui opposer les effets du contrat, contrairement au créancier. Cette méthode permet le respect des prévisions contractuelles, ne mettant pas en cause le contrat, ni le créancier, mais aussi une plus grande protection du tiers. [...]

[...] Le tiers va agir en tant que victime, non pas comme contractant contestant l'inexécution du contrat ou un défaut d'exécution du contrat. Lorsque les contractants agissent en responsabilité contre leur cocontractant, ils exercent, lors de l'exécution du contrat, une action en responsabilité contractuelle ; lorsqu'un tiers agit en responsabilité contre un contractant, débiteur, pour manquement à son obligation contractuelle, il va agir en responsabilité délictuelle, il ne peut pas agir en responsabilité contractuelle sinon cela irait à l'encontre du principe de l'effet relatif du contrat. [...]

[...] Le tiers est bel et bien hors du contrat, il n'agit pas contre ses effets dans leur globalité mais contre la faute qu'ils ont produit. La nature de la responsabilité renseigne sur son régime mais il faut le voir un peu plus précisément. II- Le régime de la responsabilité du débiteur Le tiers, victime du manquement à une obligation contractuelle de la part du débiteur, va pouvoir agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle mais ce régime de responsabilité va être plusieurs fois remis en question ; on va parler à la fois de responsabilité extracontractuelle, et parfois même, de responsabilité contractuelle Le régime de la responsabilité du débiteur, une fois entendu, va appeler à quelques conditions, la principale étant celle de la charge de la preuve du fait générateur D'une responsabilité délictuelle à une responsabilité contractuelle La responsabilité délictuelle est mise en œuvre par les articles 1382 et 1382 du Code civil, c'est celui qui par sa faute cause à autrui un dommage a l'obligation de le réparer. [...]