Articles L 271-1 à L 271-3 du code de la construction et de l’habitation - le droit de repentir légal

Résumé du document

En vertu du droit commun des obligations une fois le consentement exprimé il ne peut plus y avoir de reprise unilatérale de celui-ci. Seul un accord des parties peut défaire le contrat. Ce principe connaît une exception. En effet dans certains cas une révocation unilatérale de son consentement par une partie est permise. Cette reprise du consentement peut résulter de la convention des parties ou de la loi. Il existe deux grands types de rétractation conventionnelle : la faculté de dédit et la faculté de réméré. Le droit de repentir légal se produit quand le législateur accorde automatiquement une faculté de rétractation à l‘une des parties.

Les articles L 271-1 à L 271-3 du code de la construction et de l'habitation sont un exemple du droit de repentir légal. Ces trois articles se trouvent dans le code de la construction et de l'habitation, et concernent les acquisitions immobilières. La faculté de rétractation en matière immobilière trouve son origine dans une loi de 1989. Cette loi a vu son champ d'application fort étendu par la loi du 13 décembre 2000.
Récemment une loi datant du 13 juillet 2006 a apporté quelques modifications aux articles L 271-1 à L 271-3 du code de la construction et de l'habitation. Pour analyser ces trois articles il faut se demander quelles sont leurs conditions et leurs modalités d'application.

Extraits

[...] Les articles L 271-1 à L 271-3 du code de la construction et de l'habitation sont un exemple du droit de repentir légal. Ces trois articles se trouvent dans le code de la construction et de l'habitation, et concernent les acquisitions immobilières. La faculté de rétractation en matière immobilière trouve son origine dans une loi de 1989. Cette loi a vu son champ d'application fort étendu par la loi du 13 décembre 2000. Récemment une loi datant du 13 juillet 2006 a apporté quelques modifications aux articles L 271-1 à L 271-3 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] Comme les exceptions sont d'interprétation stricte il ne faut pas exclure les personnes morales du champ d'application de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation. Nous pouvons nous demander qu'est-ce qu'un non professionnel au sens du texte. Il s'agit tout d'abord d'un particulier qui achète son habitation. Il s'agit également d'un particulier qui achète pour louer et investir. Le texte pourra éventuellement s'appliquer à une SCI (société civile immobilière) lorsque la valeur des biens immobiliers n'est pas trop élevée. [...]

[...] Nous avons donc vu les conditions nécessaires pour pouvoir invoquer les articles L 271-1 à L 271-3 du code de la construction et de l'habitation. Nous allons maintenant expliquer les modalités d'application de ces articles. II/ Les modalités d'application Nous verrons que le texte est appliqué différemment si on a eu un avant-contrat de vente que si les parties n'en ont pas conclu Puis nous expliquerons les sanctions applicables en cas de violation des articles L 271-1 à L 271-3 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] Dans ce cas l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation précise que l'acte n'est pas soumis à un délai de rétractation, mais à un délai de réflexion. Celui qui deviendra acquéreur au terme de l'acte authentique ne s'engage au début à rien. On lui notifie juste un projet de vente. À partir de la notification, le candidat acquéreur a sept jours pour se décider. (L'article précise que la notification intervient dans les mêmes conditions que la rétractation.) S'il décide d'acheter, il pourra signer l'acte authentique au plus tôt au huitième jour. [...]

[...] Nous expliquerons d'abord que pour utiliser le droit de rétractation de ces articles il faut être en présence de différentes conditions Ensuite nous détaillerons les modalités d'application de ce droit de repentir légal. Les conditions d'application Nous expliquerons d'abord le domaine d'application de ces trois textes puis nous envisagerons le délai d'application du droit de repentir Le domaine d'application En vertu de article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation est concerné par le droit de repentir tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière Le texte vise donc les immeubles à usage d'habitation. [...]