Articles 1137 et 1147 du Code civil : obligations de moyens et obligations de résultat, la responsabilité contractuelle

Résumé du document

La responsabilité contractuelle est l'obligation morale et juridique de réparer le dommage causé à la suite de l'inexécution d'une obligation contractuelle, c'est-à-dire de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. On dit que le débiteur a engagé sa responsabilité contractuelle envers le créancier si l'inexécution de son obligation contractuelle a été totale ou partielle. Il sera alors tenu de réparer le préjudice subi par le créancier suite à cette inexécution du contrat.

Les articles 1137 et 1147 portent sur la responsabilité contractuelle et mettent en évidence la distinction des obligations de moyens et de résultat envisagée par Demogue. L'effectivité du résultat varie entre les articles 1137 et 1147, ce qui entraîne des conséquences sur la charge de la preuve.
La charge de la preuve incombe soit au créancier, soit au débiteur, suivant que l'obligation est de moyen ou de résultat.

Extraits

[...] Articles 1137 et 1147 du Code civil : obligations de moyens et obligations de résultat Le sujet nous invite à nous interroger sur la distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat. La responsabilité contractuelle est l'obligation morale et juridique de réparer le dommage causé à la suite de l'inexécution d'une obligation contractuelle, c'est-à-dire de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. On dit que le débiteur a engagé sa responsabilité contractuelle envers le créancier si l'inexécution de son obligation contractuelle a été totale ou partielle. [...]

[...] A partir du moment où il y a promesse de résultat, le résultat est exigé sous peine de mise en jeu de la responsabilité contractuelle. L'arrêt du 4 octobre 1996 exige bien une obligation de ponctualité de la SNCF, c'est l'obligation du transporteur de conduire saine et sauve le voyageur à bonne destination. Le débiteur ne doit pas seulement mettre tous les moyens à sa disposition pour parvenir au résultat, mais obtenir le résultat. Ainsi, l'article 1147 porte sur une obligation plus étendue et donc plus importante que l'article 1137, puisque le résultat est indispensable pour que l'obligation soit exécutée correctement. [...]

[...] Seul un obstacle insurmontable et inévitable permet donc de libérer le débiteur. Le créancier n'aura alors pas droit à des dommages et intérêts. En revanche, en l'absence de cause étrangère, le débiteur engage sa responsabilité contractuelle et devra réparer le dommage subi par le créancier du fait de l'inexécution de son obligation par des dommages et intérêts tels que le précise l'article 1147 du Code civil. Conclusion Les articles 1137 et 1147 présentent bien la distinction des obligations de moyens et de résultat. [...]

[...] Tout dépend de savoir si l'obligation est de moyen ou de résultat. L'existence ou non de la faute a des conséquences qui diffèrent en matière d'exonération du créancier A/Distinction quant à l'exigence d'une faute pour engager la responsabilité contractuelle Pour que la responsabilité contractuelle soit engagée, il est nécessaire qu'il y ait un dommage et un lien de causalité. Mais la faute du débiteur n'est pas toujours nécessaire pour engager la responsabilité. 1/La responsabilité pour faute en cas d'inexécution d'une obligation de moyen Dans le cadre de l'article 1137, l'existence de la faute est indispensable pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur. [...]

[...] C'est alors au débiteur de prouver non pas qu'il n'a pas commis de faute, car l'absence de faute ne suffit pas à l'exonérer, mais il devra prouver que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée En matière d'obligation de résultat, l'absence de faute ne suffit pas au débiteur pour se libérer de son obligation. Seule la cause étrangère ou la force majeure permettra au débiteur de s'exonérer, car nul n'est tenu à l'impossible Cette cause étrangère de l'article 1147 n'est pas nécessaire dans l'article 1137 biens qu'elle emportera également absence de responsabilité contractuelle. II Les articles 1137 et 1147 : distinction quant aux moyens de s'exonérer de sa responsabilité contractuelle L'existence de la faute n'est pas toujours nécessaire. [...]