Articles 1118 et 1674 du Code civil - la lésion dans les contrats

Résumé du document

La lésion consiste dans un déséquilibre économique existant lors de la formation du contrat, ce qui la distingue de l'imprévision, où le déséquilibre apparaît en cours d'exécution. Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la lésion n'a été admise "qu'à regret" dans le Code civil français. La lésion s'explique par les caractéristiques sociologiques de l'époque du rédacteur du Code civil, car les valeurs immobilières constituent essentiellement le patrimoine d'une personne. La sortie de cet élément essentiel du patrimoine doit être protégée.
Le domaine de la lésion est exigu (I), son caractère, cependant, est impératif (II).

Extraits

[...] Dans le Code civil, l'acheteur d'un immeuble n'est jamais protégé s'il accepte à un prix excessif car la vente d'immeuble ne s'y trouve pas. L'article 1684 exclut les vents par autorité de justice (vente à la chandelle), de même que les contrats aléatoires. On n'applique pas l'article 1674 à la vente d'immeuble avec rente viagère qui est le contrat par lequel l'acheteur (le débirentier) paye le prix de l'immeuble moyennant une rente servie jusqu'au décès du vendeur (le crédirentier). Chacun prend le risque de cet aléa. [...]

[...] Cette action appartient exclusivement au vendeur ici on protège le vendeur. La lésion est une disposition d'ordre public L'action en rescision doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la vente. L'article 1674 s'applique expressément même si le vendeur y a renoncé dans le contrat de vente, les rédacteurs du Code ont voulu ici protéger le vendeur en tant que tel contre un acheteur malveillant qui voudrait camoufler une lésion en bonne affaire. De plus l'article énonce que même si le vendeur a consenti vendre pour un prix important un bien immobilier il peut revenir sur sa décision et agir à travers l'action en rescision pour obtenir le paiement du prix réel du bien immobilier, il est donc fait ici obstacle à la force obligatoire des conventions. [...]

[...] Le caractère impératif de la lésion La lésion est une disposition d'ordre public dont il convient d'étudier les conditions d'applications de l'action en rescision Les conditions d'applications de l'action en rescision La lésion doit d'abord préjudicier le vendeur ; il faut ensuite que la lésion soit conséquente, en effet celle-ci doit correspondre à plus des 7/12ème autrement dit que le prix soit inférieur aux 5/12ème de la valeur réelle du bien. L'estimation de cette lésion est réalisée selon l'état et la valeur du bien au moment de la vente on ne prend pas en compte les plus ou moins values. S'il y a une promesse unilatérale de vente c'est la date de la levée d'option qui est prise en compte. S'il s'agit d'une promesse synallagmatique de vente c'est le jeu de la date. [...]

[...] Commentaire composé des articles 1118 et 1674 du Code civil La lésion consiste dans un déséquilibre économique existant lors de la formation du contrat, ce qui la distingue de l'imprévision, où le déséquilibre apparaît en cours d'exécution. Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la lésion n'a été admise qu'à regret dans le Code civil français. La lésion s'explique par les caractéristiques sociologiques de l'époque du rédacteur du Code civil car les valeurs immobilières constituent essentiellement le patrimoine d'une personne. La sortie de cet élément essentiel du patrimoine doit être protégée. [...]