Articles 1105 et suivants du projet CATALA de réforme du droit des obligations

Résumé du document

Le droit des contrats, réglementé en majeure partie par le livre trois du titre trois du Code civil intitulé « des contrats ou des obligations conventionnelles en général », n'a pour ainsi dire pas évolué depuis 1804. A fortiori, les bases de l'obligation contractuelle que sont l'offre et l'acceptation ont connu le même sort. En soi, l'on peut se dire que ce n'est pas réellement un problème, et que si cette branche du droit a peu changé c'est parce que les règles prescrites sont applicables et pertinentes. Admettre cela serait une erreur ! Le droit des contrats a nécessairement évolué. Les sommes en jeu lors des négociations sont de plus en plus importantes, les débats techniques de plus en plus pointus, et comble du comble, les nouvelles technologies s'en mêlent : la téléphonie, le fax, et maintenant internet. Autant de facteurs de complication auxquels les rédacteurs du Code civil n'ont pu penser. Quel impact sur « l'offre et l'acceptation », sujet des articles 1105 et suivants du projet de réforme du droit des obligations ? (que nous nommerons projet Catala pour plus de commodité) Cet impact est évident si l'on pense à la vente par correspondance. Ne pas avoir pensé en 1804 à définir le lieu et le moment de l'acceptation pour un contrat entre absents induit une série de difficultés, notamment en cas de retrait de cette dernière. Nous l'aurons compris, recodifier le droit des obligations, sans être une nécessité urgente puisque la jurisprudence palliait ce manque, devait tout de même être au cœur des préoccupations. C'est pour cette raison que lors de la célébration du bicentenaire du Code civil, le 11 mars 2004, le président de la République, Jacques Chirac, a émis le vœu qu'une commission d'universitaires dirigée par le professeur Pierre Catala prépare un avant-projet de réforme du Livre III du titre III du Code civil. De grands noms du droit civil ont participé à ce projet : le doyen Cornu, Geneviève Viney, George Durry …Cet avant-projet concerne l'ensemble du droit des obligations (Articles 1101 à 1386 du Code civil), mais également la prescription (Article 2234 à 2281 du Code civil). Les sources de cet avant-projet sont diverses : on y retrouve naturellement de la jurisprudence française, mais également des codifications européennes, internationales, et des projets d'harmonisation européenne du droit des contrats. Cet avant-projet a été achevé et remis au garde des Sceaux le 22 septembre 2005.

Extraits

[...] Le projet Catala a le mérite de poser en un seul et unique article, le principe et toutes les exceptions. Il convient de les étudier successivement. Tout d'abord, le principe est posé, une fois n'est pas coutume, à la fin de l'article 1105-6 : le silence ne vaut pas acceptation Ce n'est pas vraiment une surprise. La jurisprudence, depuis 1870 dans un arrêt Guilloux, nous avait habitués à ce constat. Cette jurisprudence était d'ailleurs constante et régulièrement rappelée par la Cour de cassation (1er Civ avril 1996). [...]

[...] On lui donne la possibilité de révoquer son offre tant qu'elle n'a pas été connue, et si elle est restée sans réponse trop longtemps alors qu'aucun terme n'avait été fixé. A l'inverse, le projet Catala vient également protéger le destinataire de l'offre. En effet, il n'est pas souhaitable que ce dernier se presse et accepte une offre sans réfléchir. C'est pourquoi en plus de prendre fin, et cela semble être une évidence, à l'expiration du délai prévu par le pollicitant ou en cas de refus, l'article 1105-3 vient trancher une jurisprudence incertaine au sujet de l'offre acceptée après le décès ou l'incapacité de l'offrant. [...]

[...] Les sommes en jeu lors des négociations sont de plus en plus importantes, les débats techniques de plus en plus pointus, et comble du comble, les nouvelles technologies s'en mêlent : la téléphonie, le fax, et maintenant internet. Autant de facteurs de complication auxquels les rédacteurs du code civil n'ont pu penser. Quel impact sur l'offre et l'acceptation sujet des articles 1105 et suivants du projet de réforme du droit des obligations ? (que nous nommerons projet Catala pour plus de commodité). [...]

[...] Le code civil qui, on le rappelle n'a que très peu changé depuis 1804 dans ce domaine, passe ensuite directement aux conditions essentielles pour la validité des conventions Dans l'exposé des motifs, on peut lire : le contraste est saisissant avec le luxe de détails dont [fait] preuve le législateur français contemporain Il ne semble donc pas fortuit de combler cette lacune et de prévoir des textes qui encadrent la formation du contrat. L'article 1105 du projet Catala traite justement de la formation du contrat. L'article 1105-1 vient enfin définir l'offre. L'article 1105-2 pose le principe et les limites de la libre révocation de l'offre. [...]

[...] En effet, il précise une proposition de conclure un contrat adressée à une ou plusieurs personnes déterminées constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation On retiendra que les deux premiers articles de cette partie sur l'offre et l'acceptation reprennent cette définition. En effet, dans l'article 1105 on précise que la formation du contrat requiert la rencontre de plusieurs volontés Deux idées importantes en découlent. D'une part le contrat se forme solo consensu, par la simple rencontre des volontés. Et d'autre part, on exige plusieurs volontés c'est-à-dire au moins deux ! [...]