L'article L132-1 du Code de la consommation - les clauses abusives

Résumé du document

L'article L132-1 du Code de la consommation vient créer une réelle protection de la partie faible. La règle de droit se retrouve ainsi alors dans le livre du Code civil, au titre III, chapitre III, à la suite de l'article 1135. Dans un souci d'équilibre entre les droits et obligations des contractants, l'article va définir les clauses abusives. Ainsi, toute clause qui aurait pour objet ou créerait un "déséquilibre significatif entre les droits et obligations des contractants" serait considérée comme une clause abusive.

Au milieu du XXe siècle, le législateur conscient de ces déséquilibres a voulu réglementer les déséquilibres contractuels ; il va pour cela se baser sur des notions de droit commun. La pratique jurisprudentielle va révéler que ces règles de droit sont insuffisantes pour créer une réelle protection aux contractants.

La directive européenne du 5 mai 1993 intervient pour unifier la sécurité contractuelle au sein des pays membres. La France se prétendant protégée contre les déséquilibres attend la loi L 95-96, du 1er février 1995 pour transposer cette directive. La loi du 4 aout 2008 et son décret d'application du 18 mars 2009 viennent modifier et compléter la structure du régime juridique des clauses abusives. La règle de droit devient d'application commune et fait partie de l'ordre public de protection.

L'article L132-1 illustre l'importance des règles spéciales au sein du droit commun ; il l'enrichit en créant une protection supplémentaire, mais vient alors aussi le complexifier. En étudiant l'article L132-1 du Code de la consommation, nous pouvons nous interroger sur l'existence d'une justice contractuelle.

En effet, comment l'article L132-1 vient-il protéger les parties au sein du contrat ?

Extraits

[...] La directive européenne ne prenant pas en compte la catégorie des non- professionnels, elle ne peut pas accorder aux personnes morales la protection de la directive. Nous avons pu apprécier la limitation créée par le législateur à l'article L132-1 du Code de la consommation. Cet article crée un domaine d'application étendu qui trouve sa limite dans le critère de compétence des contractants. L'article L132-1 crée une réelle protection pour la partie faible dans le contrat. La réforme du 4 aout 2008 va venir renforcer cette protection en créant une sanction. [...]

[...] Le législateur va limiter réellement la portée de l'article, en restreignant son application à deux catégories de contractants : Les non- professionnels et les consommateurs. B. La restriction du domaine d'application de l'article L132-1 L'article L132-1 du Code de la consommation impose une restriction. En effet, l'article ne peut être d'application que pour les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs Le législateur français a fait une subdivision au sein du consommateur. Il va ainsi étendre l'application de l'article L132-1 au consommateur mais aussi au non-professionnel. [...]

[...] La jurisprudence va également reconnaître aux associations de consommateurs un rôle d'appréciation préalable, pour éradiquer les clauses abusives. Il apparait alors que le domaine des clauses abusives est et sera en perpétuelle expansion. [...]

[...] L'article L132-1 du Code de la consommation vient créer une réelle protection de la partie faible. La règle de droit se retrouve ainsi alors dans le livre du Code Civil, au titre III, chapitre III, à la suite de l'article 1135. Dans un souci d'équilibre entre les droits et obligations des contractants, l'article va définir les clauses abusives. Ainsi toutes clauses qui auraient pour objet ou créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des contractants seraient considérées comme une clause abusive. [...]

[...] En étudiant l'article L132-1 du Code de la consommation, nous pouvons nous interroger sur l'existence d'une justice contractuelle. En effet, comment l'article L132-1 vient-il protéger les parties au sein du contrat ? Pour pouvoir étudier cet article de loi, nous nous attacherons d'étudier l'étendue de l'application de l'article Nous pourrons ainsi constater que l'article à une application générale mais qui est limité par la qualité des contractants La loi vient protéger la partie faible en instaurant une protection réglementée (II). [...]