L'article L132-1 du Code de la consommation - les clauses abusives - publié le 06/10/2014

Thèmes abordés

article L132-1 du Code de la consommation, clauses abusives, système de protection, personnes protégées, caractère abusif, contrat, clauses présumées abusives, loi du 10 janvier 1978

Résumé du document

Dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, les contractants étaient sur un pied d'égalité, et donc les contrats ne pouvaient être déséquilibrés.
Ainsi mis à part l'article 1134 qui dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, le Code civil ne fait pas mention d'éventuelles clauses abusives au sein des contrats.
La Révolution industrielle et le développement de la société de consommation ont accentué les déséquilibres entre professionnels et consommateurs, souvent en position de faiblesse.

Extraits

[...] Ainsi l'alinéa 1 de l'article L132-1 vient distinguer deux catégories de personnes à protéger : les consommateurs et les non professionnels. Le consommateur : La directive de l'Union européenne n'évoque que le consommateur et en donne une définition très stricte : est consommateur toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Par là, le terme consommateur désigne le profane, en position de faiblesse, que le droit de la consommation vient protéger. [...]

[...] Cet article vient ensuite instituer, par le biais d'un décret, des listes de clauses présumées abusives ou abusives. II- Les clauses présumées abusives et les clauses abusives déterminées. À son alinéa 2 et 3 l'article 132-1 vient, par le biais d'un décret, déterminer deux types de clauses abusives et les moyens de preuves qui s'y rattachent. Les clauses présumées abusives et les clauses abusives : À l'alinéa 2 l'article 132-1 détermine les clauses présumées abusives. Les clauses simplement présumées abusives : L'alinéa 2 dispose qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission instituée à l'article L.534-1, c'est-à-dire la commission des clauses abusives, détermine une liste de clauses présumées abusives. [...]

[...] En effet si la personne morale n'agissait pas pour des besoins professionnels elle peut revendiquer l'application de la législation sur les clauses abusives. La Cour de cassation renoue ainsi avec une solution qu'elle avait déjà posée sous l'empire de l'ancien article L 132-1 du code de la consommation, en sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1978. La Cour de cassation avait étendu le bénéfice de ces dispositions aux personnes morales comme aux personnes physiques. Ainsi la personne morale qui contracte en dehors de son activité professionnelle et qui se trouve dans le même état d'ignorance que le consommateur doit être protégée. [...]

[...] L'article L132-1 du Code de la consommation - les clauses abusives Dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, les contractants étaient sur un pied d'égalité, et donc les contrats ne pouvaient être déséquilibrés. Ainsi mis à part l'article 1134 qui dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, le Code civil ne fait pas mention d'éventuelles clauses abusives au sein des contrats. La Révolution industrielle et le développement de la société de consommation ont accentué les déséquilibres entre professionnels et consommateurs, souvent en position de faiblesse. [...]

[...] La clause était-elle rédigée de manière compréhensible ? L'appréciation se fait donc in concreto. Le champ d'application de cet article exclut les contrats entre professionnels dans l'application de sa législation. Exclusion des contrats entre professionnels : La première phrase de l'article L 132-1 énonce clairement le domaine d'application de cette législation : les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs. Cette exclusion a été rappelée par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 janvier 1995. [...]