L'article 63 du projet de réforme du droit des contrats - les conditions de la violence caractérisée

Résumé du document

Ce texte est un projet de réforme du droit des contrats à l'origine du gouvernement. Il a été émis suite à un avant-projet de réforme du droit des contrats et de la prescription fait par des professeurs de droit et sous la direction de Pierre Catala. Cet avant-projet a été remis le 22 septembre 2005 au garde des Sceaux Pascal Clément. Cet avant-projet n'est pas forcément l'inspiration même du projet de réforme du gouvernement, mais sur certains point du droit des contrats et de la prescription ils sont similaires.

L'article 63 du projet de réforme du gouvernement concerne la violence en tant que vice du consentement, il se situe donc au stade de la formation du contrat et plus particulièrement en ce qui concerne la protection du consentement. Il y a violence lorsqu'une personne contracte sous la menace d'un mal qui fait naître chez elle un sentiment de crainte.

Extraits

[...] Par là même elle indique qu'à présent le vice de violence économique peut emporter la nullité du contrat. La cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2002 (document a ensuite précisé ce qu'elle avait voulu dire dans l'arrêt du 30 mai 2000 en disant que seule l'exploitation d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence le consentement de l'acte. Ainsi, l'arrêt montre que ce n'est pas le cas pour un salarié qui a renoncé à ses droits d'auteur et qui se prévaut de l'avoir fait sous la contrainte de perdre son emploi, alors qu'il n'est pas montré que l'employeur a utilisé la compression de personnel intervenant au même moment dans son entreprise pour contraindre le salarié. [...]

[...] On a donc pu voir qu'en ce qui concerne l'état de nécessité comme violence, l'article 63 du projet de réforme va à l'encontre de la doctrine mais suit la jurisprudence mais peu abondante ainsi que l'avant projet de réforme des universitaires, dont il s'est apparemment inspiré sur ce point. On peut à présent voir quelle direction l'article 63 du projet a-t-il suivie en ce qui concerne la situation de dépendance comme violence. II- La situation de dépendance économique assimilée à la violence ou à la lésion ? [...]

[...] La seconde partie énonce que cette situation de faiblesse de l'un des contractants se réduit aux cas particuliers de l'état de nécessité ou de dépendance. On peut constater que ce projet de réforme du gouvernement s'il entre en vigueur deviendrait le nouveau droit positif applicable, régissant le droit des contrats dans le Code Civil. Seulement aujourd'hui ce texte ne reste qu'un projet, on peut ainsi se demander en quoi l'article 63 du projet de réforme consacre-t-il l'évolution de la jurisprudence actuelle ? [...]

[...] A l'inverse une seconde opinion existe selon laquelle l'état de nécessité est une violence qui vicie le consentement Le postulat de l'article 63 du projet La seconde opinion assimile état de nécessité et violence mais à la condition que le cocontractant ait profité de la personne en état de nécessité pour obtenir de lui des avantages excessifs. Et cela que le contractant utilise des voies de droit et à plus forte raison des voies de fait, c'est-à-dire qu'il exploite la situation de très forte faiblesse dans laquelle se trouve son cocontractant. Cette opinion est en réalité le postulat de l'article 63 du projet de réforme. [...]

[...] L'article 63 du projet de réforme du droit des contrats - les conditions de la violence caractérisée Ce texte est un projet de réforme du droit des contrats à l'origine du gouvernement. Il a été émis suite à un avant-projet de réforme du droit des contrats et de la prescription fait par des professeurs de droit et sous la direction de Pierre Catala. Cet avant-projet a été remis le 22 septembre 2005 au garde des Sceaux Pascal Clément. Cet avant-projet n'est pas forcément l'inspiration même du projet de réforme du gouvernement mais sur certains points du droit des contrats et de la prescription ils sont similaires. [...]