Article 63 du Projet de réforme de la Chancellerie - la violence comme vice de consentement dans les contrats

Résumé du document

Le Doyen Carbonnier a pu écrire à ce sujet « la violence violente tend à devenir rare dans nos sociétés policées […] plus fréquemment on a affaire à la violence astucieuse ». L'article sur lequel nous allons porter notre étude en est la parfaite illustration. Il est extrait du Projet de réforme du Code civil relatif au droit des contrats connu sous le nom de Projet de la Chancellerie. Il fait suite à un avant projet de réforme précédent qui n'a jamais abouti.
Ces projets sont la mise par écrit d'une réflexion et de discussions entre auteurs du droit, professionnels du droit et de la politique, et de personnalités pour faire évoluer un pan juridique devenu totalement ou partiellement obsolète. C'est donc la codification d'une réflexion aboutie dans le but de rénover, de faire évoluer des dispositions actuellement en vigueur afin de les faire mieux correspondre à la société contemporaine et combler les lacunes qu'elles ont précédemment laissé entrevoir. Ainsi, ce projet de réforme de la Chancellerie ne correspond pas au droit positif qu'il cherche à modifier, et n'a par conséquent aucune valeur juridique. Cette dernière demeurant le Code civil actuellement en vigueur. Ce texte s'inscrit dans le mouvement général actuel qui vise à reformer tout le droit des obligations dans son ensemble. Notre extrait d'article du projet de réforme de la Chancellerie qui s'insère dans cette reforme globale du droit des contrats, se situe au sein d'un ensemble de texte ayant pour but de régir la violence en tant que vice du consentement dans le contrat. Cette dernière correspond à une altération de la liberté dans le consentement. Ainsi, un contractant assiste à une disparition de sa capacité de choisir.

Extraits

[...] Il faut que la contrainte qui entraîne la disparition de choix soit illégitime. Ainsi, la partie fautive est celle de qui émane la contrainte, la violence qui altère la liberté de consentir de la victime, et cela peut être également le fait d'un tiers. Mais quand est-il de la contrainte résultant de la pression des évènements par exemple une transaction avec un assureur conclue sous l'empire du besoin d'argent? En effet, dans de telles hypothèses, la liberté du contractant n'est plus entière, sa possibilité de choisir ayant disparu. [...]

[...] Ces projets sont la mise par écrit d'une réflexion et de discussions entre auteurs du droit, professionnels du droit et de la politique, et de personnalités pour faire évoluer un pan juridique devenu totalement ou partiellement obsolète. C'est donc la codification d'une réflexion aboutie dans le but de rénover, de faire évoluer des dispositions actuellement en vigueur afin de les faire mieux correspondre à la société contemporaine et combler les lacunes qu'elles ont précédemment laissé entrevoir. Ainsi, ce projet de réforme de la Chancellerie ne correspond pas au droit positif qu'il cherche à modifier, et n'a par conséquent aucune valeur juridique. [...]

[...] Ainsi, l'article 63 du projet de réforme de chancellerie consacre des notions jurisprudentielles et témoigne d'une certaine forme de modernité. En effet, ses rédacteurs ont voulu tenir compte de l'évolution de la société et de l'économie. Le projet de réforme en consacrant textuellement ces notions jurisprudentielles fait directement allusion à ce qu'on appelle la contrainte économique, lisons-nous parfois violence économique L'article 63 du projet de réforme consacre donc un élargissement du domaine de la violence, cette dernière pouvant dériver des évènements ou des circonstances extérieures. [...]

[...] Toujours est-il que les circonstances extérieures à savoir l'état de nécessité et de dépendance sont une donnée essentielle dont ils altèrent la liberté du consentement. Mais c'est additionné avec l'abus de faiblesse que la victime est privée de contracter dans les conditions qu'elle aurait souhaitées. L'article 63 du Projet de la Chancellerie reste dans la logique des rédacteurs du Code civil. En effet, le contrat est un accord de volonté qui repose sur un échange de consentements mutuels des parties et essentiel à la formation du contrat. [...]

[...] Le caractère déterminant de la violence signifie qu'en l'absence de toutes contraintes économiques, l'état de nécessité ou même de dépendance, celle-ci n'aurait jamais donné son consentement à la conclusion du contrat dans ces conditions anormales. En effet, la violence, sans laquelle la partie qui en est victime aurait néanmoins accepté de contracter, n'est pas déterminante dans le consentement. Il doit donc être prouvé que c'est la violence, c'est- à-dire les contraintes extérieures et l'abus de faiblesse du contractant, qui est à l'origine du consentement donné par la victime. [...]