L'article 63 de l'avant-projet de réforme du droit des contrats : la notion de violence

Résumé du document

L'avant-projet de réforme du droit des contrats est dirigé par la chancellerie dans l'optique de moderniser et d'adapter le droit positif en matière de contrat à la nouvelle donne économique. L'article 63 de cet avant projet de réforme dispose qu' « il y a également violence lorsqu'une partie abuse de la situation de faiblesse de l'autre pour lui faire prendre, sous l'empire d'un état de nécessité ou de dépendance, un engagement qu'elle n'aurait pas contracté en l'absence de cette contrainte ». Actuellement, la violence est prévue à l'article 1112 du Code Civil, au Titre 3 du Livre III, dans la partie contrat et obligations. Ce texte viserait donc à compléter l'article 1112 pour éclaircir le droit positif, ce dernier disposant qu'« il y a violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe, et à la condition des personnes. » Les rédacteurs du Code Civil avaient établi le principe de l'autonomie de la volonté, suffisant à elle-même pour former un contrat, et de la liberté contractuelle. De nos jours, le droit des contrats tend plus à protéger le contractant le plus faible que par le passé, en raison notamment du développement de la consommation et des médias. Le Code civil a même recours à la notion de violence, qui entraine le plus souvent la nullité du contrat si elle est démontrée selon l'article 1111: le doyen Carbonnier a d'ailleurs écrit à ce sujet que « la violence violente tend à devenir rare dans nos sociétés policées (…) plus fréquemment nous avons affaire à la violence astucieuse. En effet, la jurisprudence a même consacré le principe de la violence économique. L'article 63 de l'avant-projet de réforme semble y faire allusion. Quelles sont les consécrations nouvelles de la jurisprudence en matière de violence troublant les contrats? L'avant-projet de réforme du droit des contrats consacre implicitement la notion de violence économique et permettra peut-être une évolution du concept par rapport à l'actuel droit positif.

Extraits

[...] L'avant-projet de réforme du droit des contrats consacre implicitement la notion de violence économique et permettra peut-être une évolution du concept par rapport à l'actuel droit positif (II). I. La notion de violence visée par l'Avant projet de réforme La notion de violence suppose un vice du consentement lié à l'état de nécessité ou de dépendance d'un des contractants et un sentiment de crainte Un vice du consentement dépendant de l'état de nécessité ou de dépendance d'un des contractant Contrairement aux autres vices du consentement, l'erreur et le dol, dans un cas de violence le contractant ne s'est pas trompé, mais agit sous l'empire de la crainte. [...]

[...] La crainte pouvant entrainer la nullité du contrat Le vice de violence sous-entend une menace légitime provoquant un sentiment de crainte. Le Code civil prévoit que le contrat est nul lorsque le consentement a été extorqué par la menace. Cependant, il existe des menaces légitimes, par exemple la menace d'exercer une voie de droit, c'est-à-dire de faire un procès. De même, certaines craintes consécutives à une violence présumée ne sont pas susceptibles d'entrainer la nullité du contrat, c'est le cas de la crainte révérencielle, celle qu'inspirent les pères et mères ou ascendants. [...]

[...] Une évolution possible du concept par l'avant-projet de réforme du droit des contrats Tous les avants projets de réforme consacrent le fait qu'il y a violence lorsqu'une des parties abuse de la situation de faiblesse de l'autre sous l'empire de la dépendance. L'état du droit positif français marque un écart notable entre la lettre du Code et la jurisprudence c'est pourquoi aujourd'hui une réforme semble nécessaire L'état du droit positif français Effectivement, comme étudié précédemment, le Code civil de 1804 semble très libéral par rapport à la jurisprudence actuelle. [...]

[...] L'article 63 de l'avant-projet de réforme du Droit des contrats L'avant-projet de réforme du droit des contrats est dirigé par la chancellerie dans l'optique de moderniser et d'adapter le droit positif en matière de contrat à la nouvelle donne économique. L'article 63 de cet avant-projet de réforme dispose qu' il y a également violence lorsqu'une partie abuse de la situation de faiblesse de l'autre pour lui faire prendre, sous l'empire d'un état de nécessité ou de dépendance, un engagement qu'elle n'aurait pas contracté en l'absence de cette contrainte Actuellement, la violence est prévue à l'article 1112 du Code civil, au Titre 3 du Livre III, dans la partie contrat et obligations. [...]

[...] Une réforme semble nécessaire pour clarifier l'état du droit positif actuel, c'est pour cela que se multiplie les comités de recherche à ce sujet : l'avant-projet de la chancellerie ici étudié, l'avant -projet Catala, l'avant-projet Terré, sans compter le projet de droit européen des contrats . Une réforme nécessaire Comme l'a dit le professeur Laurent Aynès, le contrat est une contrainte que l'on se donne sans contrainte : à première vue cette idée paraît contraire à notre projet de réforme. [...]