Article L 342-2 du Code de la consommation - le contrat de cautionnement formaliste

Résumé du document

Une sûreté est une garantie juridique accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. C'est le cautionnement qui est le plus fréquemment utilisé. Populairement le cautionnement est présenté comme un mécanisme juridique dangereux. Pour souligner sa dangerosité différents dictons populaires mettent en garde la caution. (Tout le monde connaît par exemple le fameux dicton « caution donnée proche le malheur ».) Pour atténuer les effets importants du cautionnement le législateur est intervenu.

Par exception le contrat de cautionnement peut être un contrat formaliste. C'est-à-dire un contrat dans lequel des formalités sont obligatoires à peine de nullité de l'engagement. Le cautionnement formaliste est surtout issu du droit de la consommation. Par exemple l'article L 342-2 du code de la consommation exige différentes formalités. Si ces dernières ne sont pas remplies l'engagement de la caution est considéré comme nul. Il faut préciser que cet article a été créé par la loi Dutreil du 1er août 2003 et est entré en vigueur le 5 février 2004.
Cet article se trouve dans la partie législative du code de la consommation. Cela montre la volonté du législateur de renforcer la protection de la caution. L'article étant situé dans le titre 3 du code de la consommation, intitulé « endettement » nous pouvons en déduire que le législateur a tenté de limiter l'endettement provoqué par le cautionnement en renforçant l'information de la caution.

Extraits

[...] Des conditions précises relatives aux parties L'article L 342-2 du code de la consommation impose deux conditions tenant aux parties. Tout d'abord la caution doit être une personne physique. On en déduit donc que la caution personne morale n'est pas concernée par les exigences de l'article L 342-2 du code de la consommation. Il est fréquent qu'en droit des sûretés le législateur édicte des règles protectrices qui s'appliquent uniquement à la caution personne physique. Cela s'explique par le fait que le législateur considère la caution personne physique plus vulnérable que la caution personne morale. [...]

[...] C'est le cautionnement qui est le plus fréquemment utilisé. Populairement le cautionnement est présenté comme un mécanisme juridique dangereux. Pour souligner sa dangerosité différents dictons populaires mettent en garde la caution. (Tout le monde connaît par exemple le fameux dicton caution donnée proche le malheur Pour atténuer les effets importants du cautionnement le législateur est intervenu. En principe le contrat de cautionnement est un engagement consensuel. C'est-à-dire qu'il n'y a pas de règles de formations imposées à peine de nullité. [...]

[...] C'est d'ailleurs le but de l'article L 342-2 du code de la consommation. Il faut préciser que cet article s'applique au cautionnement au sens strict mais aussi au sous cautionnement. De même en vertu de l'adage il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas l'article s'applique que le cautionnement soit mobilier ou immobilier. Cependant cet article ne vise pas tous les contrats de cautionnement, il ne vise que ceux par acte sous seing privé. [...]

[...] C'est-à-dire un contrat dans lequel des formalités sont obligatoires à peine de nullité de l'engagement. Le cautionnement formaliste est surtout issu du droit de la consommation. Par exemple l'article L 342-2 du code de la consommation exige différentes formalités. Si ces dernières ne sont pas remplies l'engagement de la caution est considéré comme nul. Il faut préciser que cet article a été créé par la loi Dutreil du 1 août 2003 et est entré en vigueur le 5 février 2004. Cet article se trouve dans la partie législative du code de la consommation. [...]

[...] Des conditions tenant à l'acte Pour que l'article L 342-2 du code de la consommation s'applique l'acte doit être un cautionnement sous seing privé. Le cautionnement est un contrat par lequel un tiers (appelé la caution) engage son patrimoine afin de garantir l'exécution d'une dette par le débiteur principal. C'est donc une convention entre un créancier et une caution. Ce contrat est accessoire à celui existant entre le créancier et le débiteur principal. C'est un contrat unilatéral car il ne crée pas d'obligations interdépendantes entre le créancier et la caution. [...]