Article L.341-2 du Code de la consommation - protection de la caution non-professionnelle

Résumé du document

L'inflation législative est un phénomène des plus préoccupants. Ces dernières années, le législateur n'a eu de cesse d'adopter des dispositions de plus en plus spécifiques, rendant certains pans du droit extrêmement complexes. Les dispositions relatives à la vente et aux crédits sont ainsi devenues de plus en plus nombreuses, les rendant incompréhensibles à leurs utilisateurs : les consommateurs. Afin de clarifier la situation, le législateur a décidé, par une loi de 1978, de créer un code de la consommation, compréhensible par le plus grand nombre. Au-delà de cet effort de simplification, le but avoué de cette nouvelle codification fut de renforcer la protection du consommateur. Ainsi, son article L313-7 imposait un formalisme particulier aux contrats de cautionnement de certains crédits. Par ces contrats, les particuliers s'engageaient à rembourser sur leurs revenus et leurs biens une dette contractée par un tiers si celui n'y satisfaisait pas lui-même.

La loi du 1er août 2003, dite loi pour l'initiative économique, a élargi cette protection en créant un nouvel article L341-2 au sein du titre IV du troisième livre du code de la consommation, relatif à l'endettement. En imposant un certain nombre de formalités à peine de nullité, le législateur entend éviter toute tentative des professionnels de profiter de la crédulité des particuliers. Quelle est l'étendue des protections offertes à la caution par le code de la consommation ?
Dans un premier temps, il conviendra tout d'abord de s'attarder sur le champ d'application des dispositions de l'article L341-2, ainsi que sur les mentions qu'il impose (I). Dans un second temps, il conviendra de s'intéresser aux avantages ainsi procurés (II).

Extraits

[...] Ainsi que nous avons pu le constater, la population ciblée par cette loi est restreinte : il s'agit du consommateur, du particulier n'ayant que peu l'habitude de contracter de tels engagements. Dès lors, il convient de s'interroger sur l'efficacité d'une telle mesure. II/ Un encadrement efficace du cautionnement non professionnel Le particulier, lorsqu'on lui demande de cautionner une dette, n'est pas dans une situation enviable. En effet, le contrat de caution est très généralement source de conflit. Généralement conclu pour aider un proche, il n'était pas rare que la caution n'ait pas connaissance de son réel engagement. [...]

[...] Les dispositions relatives à la vente et aux crédits sont ainsi devenues de plus en plus nombreuses, les rendant incompréhensibles à leurs utilisateurs : les consommateurs. Afin de clarifier la situation, le législateur a décidé, par une loi de 1978, de créer un code de la consommation, compréhensible par le plus grand nombre. Au-delà de cet effort de simplification, le but avoué de cette nouvelle codification fut de renforcer la protection du consommateur. Ainsi, son article L313-7 imposait un formalisme particulier aux contrats de cautionnement de certains crédits. [...]

[...] De plus, le créancier principal doit être professionnel. Les établissements de crédit ne sont donc plus seuls concernés. Le créancier peut donc tout à fait être une personne physique ou encore une personne morale. Enfin, étant un contrat de cautionnement, la convention visée par l'article L341-2 ne peut bien sûr être qu'un contrat accessoire. Le cautionnement est en effet un contrat visant à garantir une dette principale, présente ou future. Sans l'existence d'un tel contrat, la caution n'a donc pas lieu d'être. [...]

[...] En effet, une formule sacramentelle doit figurer, selon l'article L341-2 du code de la consommation, avant la signature de celui qui s'engage. Manuscrite, celle-ci doit être rédigée de la manière suivante : En me portant caution de X dans la limite de la somme de . couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X . [...]

[...] Un formalisme spécifique réservé aux consommateurs L'article L341-2 du code de la consommation tend à limiter les abus pouvant être commis par des professionnels peu scrupuleux qui tenteraient de profiter de l'incompréhension des particuliers. Ainsi, ce texte n'est pas d'application générale : ses conditions d'applications se révèlent strictes En outre, alors que les contrats de caution semblent obéir au principe du consensualisme, cet article prescrit un certain nombre de formalités à peine de nullité A Une protection soumise à condition Le champ d'application de l'article L341-2 du code de la consommation est limité. [...]