L'article L. 311-2 du Code de la consommation, alinéa 2 - publié le 03/04/2010

Résumé du document

En droit positif français, il existe différents contrats nommés qui se distinguent du droit commun, de par le régime particulier qui leur est conféré. On retrouve parmi ces contrats : la vente, le bail, le dépôt, le prêt, le mandat et le contrat d'entreprise. L'article L311-2 du Code de la Consommation vient préciser le champ d'application du Chapitre I du Titre I du Livre III, ainsi il précise le champ d'application du régime du crédit à la Consommation, avec pour finalité la lutte contre l'endettement.

Le crédit est une opération par laquelle une personne met ou fait mettre une somme d'argent à la disposition d'une autre personne, il s'agit de formes d'avancements et de prêts. Son corollaire, prêt à la consommation, aussi appelé prêt simple par le Code civil a été institué par une loi du 10 janvier 1978. Il s'agit d'un prêt onéreux ou gratuit, avec ou sans intérêt portant sur une somme d'argent ou une certaine quantité de choses consomptibles, à charge pour l'emprunteur d'en rendre autant de même espèce et de même qualité.

Extraits

[...] Il s'agit de contrats à exécutions successives. Les différents contrats précités sont tous des contrats à exécutions successives comme le sont les crédits auxquels ils sont assimilés dans notre second alinéa. Ainsi, le champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation a pu être étendu à différents contrats sensibles, par leur réalisation à long terme et ce par une simple assimilation à des opérations de crédit. B. Une extension par assimilation a des operations de credit L'extension du champ d'application s'est faite par assimilation de contrats au contrat objet du régime. [...]

[...] Une extension du champ d'application a certains contrats spéciaux L'alinéa second de l'article L311-2 énumère différents types de contrats spéciaux appartenant au champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation. On retrouve d'une part des catégories intégrales de contrat que sont la location-vente et la location avec option d'achat et d'autres parts des catégories de contrats à caractéristiques particulières avec les ventes ou prestations de service dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné. La location-vente se définit comme étant un contrat par lequel le propriétaire d'une chose en remet la jouissance à une autre personne moyennant le paiement d'une redevance supérieure au montant normal d'un loyer avec faculté d'en acquérir la propriété. [...]

[...] Il s'agit une fois de plus de protéger le consommateur, pour des contrats autres. B. La protection du consommateur une acception contemporaine Le 24 mars dernier a été soumis à l'Assemblée nationale, en première lecture, un projet de réforme du crédit à la consommation. Ce projet vise à réformer et actualiser le droit de la consommation et en particulier du crédit au contexte économique actuel, où les crédits sont accessibles à tous, et la société comprend de plus en plus de personnes en état de surendettement. [...]

[...] Le contrat ne sera formé qu'une fois cette offre acceptée par le consommateur, celui-ci a ainsi connaissance de toutes les conséquences pécuniaires de son emprunt, il a pour réfléchir, un délai minimal, le contrat ne pouvant être formé qu'au terme de ce délai, ce qui vise de nouveau à protéger le consommateur. L'article L.311-2 en son alinéa 2 étend le champ d'application de ce statut très protecteur du consommateur à des contrats qui n'auraient sans cela pas été touchés par un tel statut. [...]

[...] L'article L311-2 du Code de consommation précise le champ d'application du régime du crédit à la Consommation. Dans l'alinéa premier de cet article, le législateur est venu fixer l'application du régime du crédit à la consommation à toutes les opérations de crédit. Dans son alinéa second, le législateur énumère les contrats qu'il assimile comme opérations de crédit rentrant dans le champ d'application du régime du crédit à la consommation, parmi eux notamment, la location-vente, qui se présente à la fois comme un bail et comme une vente, ce contrat est assimilé à une opération de crédit. [...]