Article 2367, alinéa 1er du Code civil : la clause de réserve de propriété

Résumé du document

L'article 2367 du Code civil, dans l'alinéa premier dispose « La propriété d'un bien peut-être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie ».
L'intérêt de la clause de réserve de propriété est apparu en ce qui concerne les procédures de faillite. Le vendeur, une fois qu'il a transmis la propriété, est créancier du prix. Si l'acquéreur fait l'objet d'une procédure collective, la situation d'un créancier peut se révéler être très mauvaise.
En revanche, la situation du propriétaire est meilleure car il pourra revendiquer le bien dont il est resté propriétaire.

Cette clause de réserve de propriété a trouvé sa place dans le Code civil, à la faveur des réformes de 2006 pour les sûretés. Ainsi l'article 2367 figure au sein du Livre IV, des sûretés, Titre II, des sûretés réelles, sous-titre II, des sûretés sur les meubles, Chapitre IV, de la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, section 1, de la propriété retenue à titre de garantie. Très généralement, par cette clause, le transfert de propriété sera reporté au complet paiement du prix. Le transfert de la propriété et des risques est en principe lié à la formation de la vente. La volonté des parties peut les dissocier.

Extraits

[...] Par ailleurs, l'acheteur voit sa propriété retardée puisqu'il ne sera le véritable propriétaire du bien qu'une fois le paiement assuré. Ainsi, il ne peut jouir pleinement de sa propriété puisqu'il n'est pas considéré comme le propriétaire de la chose. Il le sera dans un futur certain si le paiement est versé, mais il pourrait très bien jamais ne le devenir si le paiement faisait défaut. On peut considérer que la clause de réserve de propriété constitue une juste contrepartie entre l'acheteur et le vendeur. [...]

[...] En pratique, cependant la règle est souvent écartée devant le jeu de la clause de réserve de propriété (exemple : Cass. Com novembre 1979, Sté Mécarex). Dans un arrêt de la Chambre commerciale du 11 juin 1985 pour des actions de société ayant perdu toute valeur, il en ressortait que si la chose périt, l'indemnité d'assurance profite au vendeur (confirmé par Com avril 1997). Cependant, si le vendeur se voit transférer les risques, il ne reste pas moins protégé La protection du vendeur La clause de réserve de propriété a pour but de protéger plus efficacement le vendeur contre un défaut de paiement, en lui permettant de reprendre alors la chose qui lui appartient toujours. [...]

[...] En revanche, la clause de réserve de propriété vient lui laisser un choix. Il pourrait ainsi se rétracter indirectement en choisissant de ne pas payer le prix et ainsi perdre la propriété qui devait être acquise. Cependant, cela n'est pas sans conséquence. Il pourrait verser des dommages- intérêts dans certaines situations au vendeur. Il émet ainsi une sorte de réserve quant à la propriété du bien. Il pourra décider plus tard de l'acquérir ou non en payant le prix ou non. [...]

[...] Ainsi l'article 2367 figure au sein du Livre IV, des sûretés, Titre II, des sûretés réelles, sous-titre II, des sûretés sur les meubles, Chapitre IV, de la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, section de la propriété retenue à titre de garantie. Très généralement, par cette clause, le transfert de propriété sera reporté au complet paiement du prix. Selon l'article 1583 du Code civil, une «vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé». Ce système présente un inconvénient majeur en cas de défaillance de l'acheteur. [...]

[...] Les effets pour les parties Puisque la vente met en relation un vendeur et un acheteur, les effets seront analysés dans un premier temps pour le vendeur puis pour l'acheteur Les tiers seront ici laissés de côté volontairement puisque l'analyse de l'article porte principalement sur la clause de réserve de propriété entre ces deux parties. A. Pour le vendeur L'effet translatif retardé de la propriété entraine ainsi un transfert des risques pour le vendeur ainsi qu'une protection Le transfert des risques Le jeu de la clause de réserve de propriété a en particulier pour conséquence de laisser les risques à la charge du vendeur (sauf sous-clause contraire). Le principe est que la charge des risques est liée à la propriété (article 1138, alinéa 2 du Code civil) : res perit domino. [...]