Article 2321 du Code Civil issu de l'ordonnance du 23 mars 2006 - la garantie autonome

Résumé du document

L'article 2321 du Code Civil, issu de l'ordonnance nº2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, énonce : « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie. »

Extraits

[...] Les juges procèdent en effet à une analyse du contenu de l'acte pour en faire ressortir les caractéristiques accessoires ou non afin de distinguer cautionnement et garantie autonome. C'est cette indépendance qui est d'ailleurs mise en avant lorsque les parties veulent échapper aux règles protectrices du régime des cautionnements, alors même qu'elle est dangereuse pour le garant B. Une garantie irrévocable et inconditionnelle au stade de l'exécution Le sort du contrat de base (inexécution, annulation ) ne peut pas être pris en compte par le garant pour paralyser son paiement. [...]

[...] Article 2321 du Code Civil issu de l'ordonnance du 23 mars 2006 Sans sûretés, pas de crédit, sans crédit pas d'économie moderne. (Messieurs Malaurie et Aynès, Cours de droit civil - Les sûretés, la publicité foncière éditeur Cujas, année 2000-2001). En effet, sans sûreté, le crédit, qui repose essentiellement sur la confiance, a peu de chance d'être attribué. Le créancier, et cela est légitime, se doit d'avoir une certaine sécurité lorsqu'il voudra obtenir le recouvrement de sa créance. L'article 2321 du Code Civil, issu de l'ordonnance nº2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, énonce : La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. [...]

[...] La caution s'oblige à payer la dette du débiteur tandis que le garant contracte un engagement dont l'exécution n'est pas tributaire de la défaillance du débiteur dans l'exécution du contrat principal. L'engagement du garant est prédéfini : il s'agit de l'obligation de payer une somme d'argent déterminée (une dette personnelle) et non pas l'obligation de payer la dette du donneur d'ordre. Cet engagement autonome est donc détaché du contrat de base, sans aucune considération pour lui (nuance : cf. II. [...]

[...] Cet engagement autonome fut déjà reconnu, dès 1982, par la jurisprudence de la Cour de cassation : en l'espèce, cet engagement ne constituait pas un cautionnement, mais une garantie autonome, ce qui interdisait à la banque de se prévaloir, en l'état, des exceptions qu'une seconde société pouvait opposer à la première, tenant à l'inexécution du contrat les unissant. (Chambre commerciale décembre 1982, pourvoi nº 81- 12.579 Vient alors se poser la question quant à savoir quel est le régime d'application de cette garantie autonome élaboré par l'article 2321 du Code Civil. Quelle est sa réelle autonomie et n'en vient-on pas, dans un même titre du Code Civil, à consacrer un régime unique des sûretés personnelles ? [...]

[...] Il s'agit alors d'un simple "visa" par le garant ne pouvant justifier son inexécution. En outre, l'alinéa 4 de l'article abordé précise que, sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie A nouveau, le caractère autonome de la garantie est consacré par cette non-transmission. De par son autonomie, la garantie se distingue notamment du cautionnement, mais de plus en plus son régime juridique se calque sur la reine des sûretés personnelles (II). II. L'ambivalence de la garantie autonome La garantie autonome, sans être qualifiée encore de sûreté accessoire, verrait son indépendance s'amoindrir Parallèlement, le régime de la garantie autonome tendrait à se confondre avec celui du cautionnement : vers un régime unique ? [...]