L’article 2321 du Code civil : la garantie autonome

Résumé du document

Face aux risques du commerce international constitués par l'éloignement géographique du débiteur et la surveillance difficile de l'exécution de la dette et afin de rassurer les créanciers agissant sur le terrain international, ces derniers ont imaginé une sureté personnelle capable de pallier les risques du commerce international et de les rassurer. Il s'agit de la garantie autonome, notamment appelée garantie indépendante ou garantie à première demande.

A la fin des années 1970, les praticiens ont commencé à y recourir sur le fondement de la liberté contractuelle (article 1134 du Code civil). Une grande partie de la doctrine s'est opposée à cette transposition. Elle avait d'ailleurs des arguments de poids. Elle faisait valoir qu'il s'agissait d'un engagement sans cause, qu'il n'existait pas les mêmes risques en matière interne qu'en matière internationale, que cette garantie ne pouvait pas être supportée par une personne physique et notamment qu'il s'agissait d'octroyer au bénéficiaire une sorte de cautionnement débarrassé de tous ces inconvénients. Mais, malgré la pertinence de ces arguments, la liberté contractuelle l'a emporté.

La sureté personnelle prévue par l'article 2321 du Code civil est-elle une sureté efficace ?

Extraits

[...] Elle est autonome. Le garant, s'engage alors certes en considération d'une obligation souscrite par un tiers, mais l'objet de son l'obligation n'est pas l'obligation de base. Le garant paye ce qu'il a promis dans son contrat, il ne paye pas ce que doit le donneur d'ordre au bénéficiaire. D'ailleurs, l'absence de dépendance renforcée par qualification du lien unissant le bénéficiaire au donneur d'ordre : l'obligation de base, et non l'obligation principale. En conséquence, il peut sembler étrange qu'il existe des conflits de qualification entre la garantie autonome et le cautionnement. [...]

[...] Il faut toutefois rappeler que le recours subrogatoire a été accepté par la jurisprudence. Il s'agit en fait d'une simple application de l'article 1251alinéa 3 du Code civil. [...]

[...] La garantie autonome étant stipulée irrévocable et inconditionnelle. En tout cas, étant indépendante du contrat de base, cette sureté est très avantageuse pour le créancier et très efficace. En effet, dès la première demande du bénéficiaire le garant doit payer le bénéficiaire, nul besoin que le débiteur soit défaillant. D'ailleurs, il a la possibilité de demander le paiement à tout moment, dès le moindre doute. L'alinéa 1 prévoit aussi la possibilité de demander le paiement selon les modalités convenues par le contrat de garantie autonome, cela renvoie à la garantie documentaire (le bénéficiaire doit fournir certains documents) ou à la garantie justifiée (il faut énoncer les motifs, mais la preuve de la véracité n'est pas requise). [...]

[...] C'est le cas par exemple si la garantie autonome est frappée d'un vice de formation. En effet, comme tout contrat, l'acte constituant la garantie autonome est soumis au respect du droit des contrats. En ce sens, il est absolument indispensable que l'acte contienne le consentement des deux parties, la cause et l'objet du contrat, de plus les deux contractants doivent avoir la capacité de contracter. Outre, ce cas relatif au droit commun des contrats, la garantie autonome est révocable lorsque l'acte outrepasse le champ d'application de l'article L 313-10-1 du Code de la consommation (souscription impossible en cas de crédit à la consommation ou de crédit immobilier) ou de l'article 22-1-1 de la loi du 6/07/1989 en matière de baux d'habitation. [...]

[...] Ce dernier dispose que La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues./ Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre./ Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation principale./Sauf convention contraire, cette sureté ne suit pas l'obligation garantie. La sureté personnelle prévue par l'article 2321 du Code civil est- elle une sureté efficace ? [...]