Article 2313 du Code civil - La caution

Résumé du document

Le cautionnement apparaît comme la sûreté par excellence. Il peut se définir comme le contrat par lequel une caution s'engage, envers un créancier, à payer la dette d'un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il permet ainsi au créancier d'acquérir contre la caution un droit de créance, qui s'ajoute à celui dont il dispose contre le débiteur principal.

Plus précisément, le contrat de cautionnement est une opération accessoire, car il vient se greffer à l'opération principale. Il s'agit pourtant d'un acte qui pourrait s'avérer dangereux, car la caution peut être amenée à devoir payer des sommes très importantes au cas où le débiteur ne réglerait pas ses dettes. A raison de ces risques supportés par la caution, celle-ci bénéficie d'une protection personnelle à l'égard du créancier. L'efficacité de cette protection demeure un enjeu majeur des intérêts de la caution.

C'est à cette fin qu'il convient d'apprécier l'article 2313 du Code civil. Inséré dès 1804 dans le code napoléonien par la loi 1804-02-14, sous l'article 2036, il est aujourd'hui incorporé dans le livre IV concernant les sûretés, plus précisément en son titre premier relatif aux sûretés personnelles, dans la section 3 du chapitre premier touchant l'extinction du cautionnement.

Extraits

[...] L'exclusion de la nullité pour dol Un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation rendu le 8 juin 2007 précise que l'exception de nullité pour dol n'entre pas dans les exceptions opposables de l'article 2313 du Code civil. Le dol ne peut être invoqué que par le débiteur lui-même et non par la caution, qui n'est qu'un tiers au contrat. Condition rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation à l'occasion d'un arrêt du 28 juin 1978 : "le dol ne peut entraîner la nullité que s'il émane du cocontractant". [...]

[...] Sur ce point, le projet de réforme du droit des sûretés apporte une modification salutaire. Dans sa version remise au Garde des Sceaux, il propose un futur article 2308 du Code civil : La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal Cette formulation supprime donc la distinction trompeuse de l'actuel article 2313 entre les exceptions inhérentes à la dette et les exceptions personnelles. [...]

[...] Si l'obligation principale n'est pas valable, autrement dit, si on peut en obtenir la nullité, le cautionnement ne peut pas exister, et l'obligation de la caution sera nulle, au même titre que l'obligation du débiteur. Plus simplement, ce qui est accessoire ne peut subsister sans le support du principal. Dès lors, toute cause d'extinction de la dette principale, quelle que soit sa nature, a nécessairement vocation à éteindre le cautionnement. Une contrepartie de l'engagement personnel de la caution Le cautionnement, en tant que sûreté personnelle, fait peser sur la caution de lourdes obligations, puisque la caution, qui s'engage donc personnellement, vient adjoindre son propre patrimoine au profit du créancier, qui aura ainsi à sa disposition , un droit non pas sur un bien déterminé de la caution, mais sur tout le patrimoine de celle-ci. [...]

[...] Par application de cet adage, ce qui pourra affecter le débiteur au niveau du contrat principal le liant au créancier pourra de la même façon affecter la caution, qui pourra se prévaloir de tout défaut viciant le contrat principal, pour en obtenir la nullité. Si la nullité du contrat principal est prononcée, pour vice du consentement par exemple, la caution pourra alors se prévaloir de la nullité de l'obligation principale pour se décharger. "Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable" en vertu de l'article 2289 du Code civil. A défaut d'obligation principale, ou en cas de nullité de cette obligation, le cautionnement est privé de toute efficacité. [...]

[...] Article 2313 du Code civil - La caution Le cautionnement apparaît comme la sûreté par excellence. Il peut se définir comme le contrat par lequel une caution s'engage, envers un créancier, à payer la dette d'un débiteur en cas de défaillance de celui- ci. Il permet ainsi au créancier d'acquérir contre la caution un droit de créance, qui s'ajoute à celui dont il dispose contre le débiteur principal. Plus précisément, le contrat de cautionnement est une opération accessoire, car il vient se greffer à l'opération principale. [...]