Article 2292 du Code civil - formalisme du cautionnement

Résumé du document

Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'engage envers un créancier à régler la dette d'autrui si ce débiteur ne l'exécute pas lui-même. Le cautionnement est donc un contrat unilatéral, c'est-à-dire par lequel seule la caution s'engage. Mais il est un contrat avant tout, et comme tout contrat, le cautionnement nécessite une rencontre de volontés, un échange des consentements.
Cependant, bien qu'il s'agisse d'un contrat consensuel, une particularité s'attache à l'expression du consentement de la caution. En effet, l'article 2292 du Code civil, codifié au sein du titre I « Des sûretés personnelles » situé dans le nouveau Livre IV intitulé « Des sûretés », et plus particulièrement dans la section I concernant la nature et l'étendue du cautionnement au cœur du chapitre I consacré spécialement au cautionnement, interdit de présumer le cautionnement et exige qu'il soit exprès.

Les deux expressions semblent redondantes et expriment l'idée que le consentement de la caution ne peut jamais être implicite ou tacite. On ne peut déduire ce consentement d'un simple comportement passif. Cet article impose donc en conséquence que le consentement de la caution résulte d'une manifestation positive de volonté. Il convient donc de se demander de quelle manière et pour quelles raisons cet article 2292 du Code civil a servi de fondement à une tendance formaliste du contrat de cautionnement dans un but de faire prendre conscience à la caution de la gravité de son engagement, en ce que le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral dans lequel la caution est la seule partie qui s'oblige.

Extraits

[...] Cet article impose donc en conséquence que le consentement de la caution résulte d'une manifestation positive de volonté. Il convient donc de se demander de quelle manière et pour quelles raisons cet article 2292 du Code civil a servi de fondement à une tendance formaliste du contrat de cautionnement dans un but de faire prendre conscience à la caution de la gravité de son engagement, en ce que le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral dans lequel la caution est la seule partie qui s'oblige. [...]

[...] En effet, l'article 2292 du Code civil, codifié au sein du titre I Des sûretés personnelles situé dans le nouveau Livre IV intitulé «Des sûretés et plus particulièrement dans la section I concernant la nature et l'étendue du cautionnement au cœur du chapitre I consacré spécialement au cautionnement, interdit de présumer le cautionnement et exige qu'il soit exprès. Les deux expressions semblent redondantes et expriment l'idée que le consentement de la caution ne peut jamais être implicite ou tacite. On ne peut déduire ce consentement d'un simple comportement passif. [...]

[...] Dans ce cas, l'article 2292 du Code civil s'applique car on ne peut étendre le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. La caution peut s'en tenir à son obligation principale ou profiter de cette modification si c'est dans son intérêt. L'idée est en tout état de cause de protéger l'intérêt de la caution lors du contrat de cautionnement dans ce contrat unilatéral qu'est le contrat de cautionnement, par rapport au créancier, qui bien souvent est un professionnel. [...]

[...] Par conséquent, le cautionnement des dettes d'une personne ne peut s'étendre à celles d'une autre personne, quand bien même il y aurait des liens étroits entre elles ; le cautionnement des dettes d'une certaine nature ne peut couvrir les dettes du même débiteur, mais d'une nature différente. En effet, le doute profite à la caution Lorsqu'il existe un doute sur l'étendue du cautionnement, on interprète le cautionnement dans l'intérêt de la caution. Cependant, une règle est que les accessoires de la dette garantie sont en principe couverts par la caution, comme l'affirme l'article 2293 du Code civil, expressément exclu, limitant ainsi son engagement par rapport à l'obligation principale. [...]

[...] Le contrat de cautionnement, bien que consensuel en théorie, semble donc nettement plus formaliste actuellement. Ce formalisme apparait comme fondé sur l'exigence de l'article 2292 du Code civil qui interdit de présumer le cautionnement. La raison en est que le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral, et donc c'est un contrat dangereux pour la caution. Le législateur a simplement voulu protéger les intérêts de la caution, qui est souvent dans une position de faiblesse par rapport au créancier professionnel. II. [...]