L’article 1589 du Code civil, alinéa 1 - les promesses unilatérales et synallagmatiques de vente

Résumé du document

Un consentement à la vente peut être donné avant la formation de celle-ci dans une promesse de vente : c'est alors une vente consentie ce qui constitue un avant-contrat. L'article 1589 alinéa 1 du Code civil précise que « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix ».

Cet article se trouve dans le troisième livre du Code civil intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété » et plus précisément dans le Titre VI « De la vente ». Il concerne la nature et la forme de la vente puisqu'il se situe dans le Chapitre I qui porte le même nom.
L'article à étudier est constitué de trois alinéas, mais seul le premier ici nous intéresse.

L'alinéa 2 introduit par la loi du 30 juillet 1930 traite du cas particulier de la promesse de vente s'appliquant à des terrains déjà lotis ou à lotir et explique les modalités de formation de cette promesse. L'alinéa 3 quant à lui précise la date à laquelle la convention est réellement réalisée.

Extraits

[...] - La promesse synallagmatique de vente : c'est un avant-contrat par lequel les deux parties ont déjà consenti à la vente. Ici, tout droit d'option a été supprimé car l'existence de celui-ci anéantirait les consentements déjà donnés. B. Rapprochement avec la vente - Le rapprochement le plus évident est celui de la vente et de la promesse synallagmatique de vente : en effet, cette dernière comprend d'ores et déjà les deux consentements nécessaires à la conclusion de la vente. Elle contient donc tous les éléments constitutifs de la vente elle-même. [...]

[...] L'article 1589 du Code civil, alinéa 1 - les promesses unilatérales et synallagmatiques de vente TD 2 : LE CONSENTEMENT DANS LE CONTRAT DE VENTE LES PACTES DE PREFERENCES LES PROMESSES UNILATERALES ET SYNALLAGMATIQUE DE VENTE Un consentement à la vente peut être donné avant la formation de celle- ci dans une promesse de vente : c'est alors une vente consentie ce qui constitue un avant contrat. L'article 1589 alinéa 1 du Code Civil précise que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix Cet article se trouve dans le troisième livre du Code Civil intitulé Des différentes manières dont on acquiert la propriété et plus précisément dans le Titre VI De la vente Il concerne la nature et la forme de la vente puisqu'il se situe dans le Chapitre I qui porte le même nom. [...]

[...] II/ Les éléments constitutifs de la promesse de vente A. Accord sur la chose et sur le prix - Accord sur la chose : la chose est l'objet du contrat. Ainsi, les parties à la promesse de vente doivent préciser clairement dans la convention quelle chose en fait l'objet. -Accord sur le prix : le prix doit être déterminé ou déterminable. Effectivement, toute convention ne comprenant par le prix de la chose objet du contrat ne peut être valide pour la simple raison qu'on ne peut consentir à l'achat d'une chose sans prix : il pourrait y avoir un abus de la part du cocontractant disposant du pouvoir discrétionnaire de choisir le montant du prix. [...]

[...] Il convient alors d'étudier l'assimilation de la promesse de vente à la vente en en donnant les définitions puis d'étudier les éléments constitutifs de ces contrats afin de voir un rapprochement possible ou non entre eux (II). Assimilation de la promesse de vente à la vente A. Définition de la promesse de vente - Promesse unilatérale de vente : contrat dans lequel l'une des parties donne son consentement au contrat définitif, l'autre conservant le droit discrétionnaire d'y consentir ou pas. [...]

[...] En cela, le prix est un élément constitutif de la validité de tout contrat de vente. -De plus, le consentement doit être réciproque : les deux parties doivent vouloir conclure le contrat et accepter d'être réciproquement obligés d'où la pensée que seule la promesse synallagmatique de vente vaut vente selon l'article 1589 CC. B. Essentialisation d'un élément au contrat - Le principe énoncé à l'alinéa 1 de l'article 1589 CC est une règle de principe à caractère supplétif et donc il est loisible pour les parties de décider que telle formalité doit être essentialisée. [...]